Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 6)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – A l'alinéa 40, substituer au montant : « 28 000 € » le montant : « 33 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 000 € » et « 200 000 € ». II. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 1 527 € » le montant : « 2 301 € » et au montant : « 3 602 € » le montant : « 3980 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° quater : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deuxième et troisième...

 « I. – À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 199terdecies-0 A du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». « II. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199terdecies-0 A ». « II...

I. – L'article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – À la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le montan...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les 5 alinéas suivants : « abis) Au 1 : – Le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 12,6 % » ; – Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ; – Le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36,9 % » ; – Le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40,5 % ». II. – La perte de recettes p...

I. – Aux alinéas 39 et 40, substituer au montant : « 6 000 € » le montant : « 8 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article 1636 Bsepties du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Une commune ne peut voter une augmentation de plus de 10 % des taxes foncières et de la taxe d'habitation par rapport aux taux de l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d'habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d'habitation par les collectivités territoriales. Cet abattement de taxe d'habitation pour une partie des Français est une mesure démagogique qui constitu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

I. Remplacer les quatre premières lignes du tableau de l'alinéa 3 par le tableau suivant :201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,4-2,6-1,0-0,30,1 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,9-1,5-1,0...

Après l'article L. 132‑7 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 132‑7‑1. – La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l'élection présidentielle, un rapport d'audit des finances publiques. Ce rapport analyse...

I. Remplacer les quatre premières lignes du tableau de l'alinéa 3 par le tableau suivant :201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,1-2,2-0,60,10,5 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,6-1,1-0,6-...