Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Autrement dit, la difficulté s'étalera sur deux années au lieu d'une. Nous avons rencontré tout à l'heure le même problème au sujet de l'immobilier.

Nous abordons ici le sujet des contrôles et des sanctions. Nous considérons qu'il n'est pas nécessaire de créer des sanctions spécifiques. Notre droit fiscal comporte un arsenal de sanctions parfaitement applicables. Il n'y a donc pas lieu de créer des sanctions spécifiques qui, curieusement, sont plus sévères que celles applicables aux grands ...

Il existe des procédures fiscales normées, telles que la vérification de comptabilité ou l'examen de situation fiscale personnelle, qui donnent des droits à l'administration mais aussi au contribuable. L'alinéa 51 de l'article 9 confère à l'administration des finances la faculté de demander au contribuable des justifications sur tous les élémen...

L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui exige notamment que le vérificateur cherche à établir un dialogue avec le contribuable. Chers collègues de la majorité, vous évoquez souvent le droit à l'erreur, vous en faites même un vio...

Il est vrai que le prélèvement à la source fera un certain nombre de gagnants. Par exemple, une personne qui prendrait sa retraite en 2018 ne serait pas imposée sur ses revenus de cette année-là – qui aura été normalement pour elle une bonne année, si elle a une situation satisfaisante. Elle ne serait imposée, à partir de janvier 2019, que sur ...

Nous avons connaissance, à la page 181 du rapport, des mensualités à partir desquelles s'appliquera le taux neutre : il sera mis en oeuvre à partir d'une base mensuelle de prélèvement de 1 368 euros. Cela concernera donc bien un certain nombre de gens. Ce que vous dites, monsieur le ministre, n'est pas faux, du point de vue de la trésorerie. L...

Je persiste à penser que cette réforme créera un vrai problème pour les jeunes, et je vous donnerai encore un exemple de complication. Des dispositions ont été prises pour que les jeunes étudiants ou lycéens qui travaillent ne soient pas imposés si leur revenu annuel n'excède pas l'équivalent de trois SMIC. Cela leur permet de travailler duran...

Votre description est caricaturale, madame de Montchalin, et par ailleurs très éloignée de l'objet de nos amendements ! Si vous voulez verser dans la caricature, ajoutez-y l'évocation du glyphosate et vous aurez la dose !

Le quatrième alinéa du L du II de l'article 60 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dispose : « Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours ». « De façon i...

Cet amendement concerne le secteur agricole, qui se verra également appliquer, non sans difficultés, la réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu. Dans la mesure où il s'agit de non-salariés, il n'y aura pas de prélèvement à la source proprement dit, mais un paiement d'acompte à partir des revenus de l'année précédente. La question est d...

Cet article déroge aux règles les plus élémentaires en matière de protection du contribuable. Le délai de prescription fixé au droit de reprise par le droit commun est de trois ans. L'article 9 le prolonge à quatre ans. Pourquoi ? J'avais posé la question à votre prédécesseur, monsieur le ministre. D'ailleurs, le prélèvement à la source n'a pas...

Selon M. Eckert, l'extension du délai applicable au droit de reprise de l'administration à quatre ans visait à permettre à celle-ci d'effectuer tous les contrôles nécessaires. On règle donc les droits des contribuables sur les moyens dont disposent les administrations. Voilà où nous sommes tombés ! Le droit commun existe ; nous estimons qu'il ...

Aujourd'hui, on déclare ses revenus et ses charges, et on calcule les déductions ou crédits d'impôt l'année suivant celle de leur perception. Tout cela donne lieu à un paiement la même année. Demain, avec votre réforme, on paiera immédiatement l'impôt et on ne sera remboursé que l'année suivante des réductions ou des crédits d'impôt auxquels on...

M. le ministre ne me répond pas sur mon amendement et M. le rapporteur général affirme qu'il coûterait 10 milliards d'euros. On nous jette des chiffres comme cela – c'est une habitude dans ce type de débat parlementaire – , mais le coût en 2019 devra, de toute façon, être payé en 2020.

C'est exactement cela ! Je vous demande simplement d'éviter à nos compatriotes l'avance de trésorerie. Il y a une expression : « l'année des patrons ».

Je peux vous dire que 2019 sera l'année des patrons, puisqu'ils auront, la même année, le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – de l'année 2018 et la baisse des charges de 2019. En revanche, ce ne sera vraiment pas l'année des contribuables et des familles, qui supporteront, eux, un coût en trésorerie très i...

On déroge aux règles les plus élémentaires de notre droit fiscal et l'on donne des pouvoirs spécifiques à l'administration fiscale, qui dispose de plus de temps pour contrôler les contribuables : tout cela est excessif ! En outre, le prélèvement à la source alourdit les sanctions et les modalités de contrôle : c'est une usine à gaz. Vous vous ...

Le grand argument de votre réforme est, comme l'a souligné Marie-Christine Dalloz, la contemporanéité. Mais, il n'y a pas de contemporanéité ! Le taux de l'impôt est calculé sur la base des années précédentes, et tous les crédits et déductions d'impôt sont versés l'année suivante, donc il n'y a pas de contemporanéité. Vous nous vendez une illus...

Beaucoup de gens sont aux frais réels. Allez dans vos circonscriptions, mes chers collègues, vous vous en rendrez compte ! En choisissant les frais réels, les contribuables devant acquitter un impôt de 2 000 ou de 3 000 euros voient leur impôt diminuer et même parfois disparaître. Je propose avec cet amendement de rétablir cette déduction, car...

Je reviens sur la question des jeunes, pour lesquels le prélèvement à la source posera un problème considérable. Que proposez-vous ? Pour le moment, je n'y vois aucune solution, en particulier sur l'abattement pour les revenus inférieurs à trois SMIC. Madame Montchalin, n'évacuons pas ce débat, je vous prie. Il n'a pas eu lieu au terme de la p...