Énergie et climat
(Après l'article 3 bis)

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De porter la part de la production décarbonée à plus de 95 % de la production d’électricité ; ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique de 2015, les députés du groupe Les Républicains avaient alerté le Gouvernement et l...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « ou le Président du Sénat » les mots : « , le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil pour le Climat, organisme indépendant créé cette année, pourra être amené à rendre des rapports très utiles pour les parlementaires. En effet, ces rapports, en r...

I. – La décarbonation de la transition énergétique repose sur la substitution de l’électricité décarbonée ou du biogaz à des énergies fossiles. II. – La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l’énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de principe inscrit dans le projet de loi Energie et Climat l’idée que la transition énergétique doit prendre en compte la diversité des territoires français.

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « tout en veillant à garantir la sécurité d’approvisionnement sur le territoire ». Exposé sommaire : Garantir la sécurité d’approvisionnement sur le territoire est un volet extrêmement important qui ne ressort pas assez dans le projet d...

La programmation pluriannuelle de l'énergie prend en considération dans son cahier des charges la filière cogénération bois. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à inscrire dans la PPE l’importance et les atouts que constitue la filière bois pour la transition écologique. La cogénération biomasse regroupe l’ensemble des installation...

Lors de la transformation du mix énergétique, la part de l’éolien ne doit pas dépasser 8 % des énergies renouvelables. Exposé sommaire : Malgré la révision des objectifs associés à la transition énergétique, la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique français augmente. Il est prévu que la part des énergies renouvelables dans la co...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Le même 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’atteinte de cet objectif nécessite de mobiliser le secteur agricole en tant que puits de carbone et fournisseur d’énergies renouvelables territoriales » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en avant le rô...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la consommation est complétée par un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑5‑1. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Français ont été, à juste titre, choqués lorsqu’ils ont découvert il y a plusieurs mois la rémunération de certains dirigeants d’autorités administratives indépendantes, rémunérations parfois sup...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre en œuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs. La Chine a récemment interdit l’importation de 24 types de déchets en provenance de l’U...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi Energie et climat prévoit de créer le Haut Conseil pour le climat. Cette nouvelle instance sera chargée de fournir régulièrement un bilan de la politique climatique et de permettre l...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a pour objet de procéder à une actualisation de q...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De limiter l’empreinte carbone finale des modes de consommation. La réalisation de cet objectif s’appuie sur la mise en œuvre d’une analyse des risques des fuites de carbone présentes et futures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à app...