Bioéthique
(Avant l'article 1er)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale sur la fertilité afin d’organiser la prévention de l’infertilité. Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre en place un plan de sensibilisation du grand public au sujet de la fertilité.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : On constate que l’AMP s’est développée ces dernières années au détriment d’une rée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La composition du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) est essentielle à la qualité et l’apaisement des débats, ainsi qu’à la légitimité des avis que cet organisme peut être amené à rendre. ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « VI. – L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention d’Oviedo. » Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses autorisations d’importation délivrées par l’Agence de la biomédecine ...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la technique permet de conserver in vitro les embryons humains jusqu’à 13 jours. « En 2016 : deux équipes de recherche (une au Royaume-Uni et l’autre aux États-Unis) ont publié des modèles expérimentaux pe...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. » Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’embryon qui avait été supprimé par la loi du 6 août 2013. Mai...

Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et déterminer des thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : On constate que l’AMP s’est dé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des conseillers en génétique, leur répartition géographique, leur formation initiale et leurs besoins en formation continue. Exposé sommaire : Les auditions de la commission spéciale ont soulevé à ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il précise l’utilisation de leurs échantillons et le traitement de leurs données à caractère personnel associé. » Exposé sommaire : Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « contacté par le responsable du programme de recherche ». Exposé sommaire : Seul le médecin peut avoir l’identité du patient. Le responsable du programme de recherche ne peut disposer que du code alphanumérique qui correspond au patient.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’intervention » les mots : « par tout moyen, sous un délai d’un mois, tant qu’il n’y a pas eu ledit examen ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sans forme »...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21. Exposé sommaire : Tandis que tous les moyens sont orientés vers le dépistage de la trisomie avant l...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’amélioration de la recherche, notamment publique, à visée thérapeutique pour les maladies particulièrement graves détectées sur l’embryon et le fœtusin utero. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement. Exposé sommaire : C’est une nécessité ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des recherches mentionnées à l’article L. 2141‑31 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicamen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état du nombre de femmes françaises ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger sur la décennie 2009‑2019 et du coût total que ces recours auraient occasionné pour le budget de l’assurance maladie si elles avaient eu lieu en France et ét...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « dans le but » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’avoir pour effet ». » Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l’amendement précédent. L’actuelle rédaction de l’article 16‑4 alinéa 4 est trop ambigüe pour gar...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la personne ».

Avant le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques, notamment psychologiques, susceptibles de résulter, pour le patient, de la révélation des résultats d’un examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l’indication initiale ou l’objectif initia...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « II. – Au début du dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil, les mots : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Dans son actuelle rédaction, l’article 16-4 alinéa 4 du Code civil, qui interdit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la transformation des caractéristiques génétiques apportée dans le cadre d’une recherche a conduit à la modification de gamètes ou d’embryons humains, ceux-ci ne peuvent être utilisés dans le but ou a...