Bioéthique
(Article 1er)

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Le don de gamètes au sein d’un couple de femmes est strictement interdit. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit notamment d'autoriser la technique de réception d’ovocytes pour autrui, en permettant le don d'ovocytes au sein même d'un couple de femmes. De manière évidente, cette technique est tout d'abo...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48. Exposé sommaire : Prévoir, comme l’envisage le texte, que les membres du couple seront incités à révéler à l’enfant les conditions de sa conception constitue une intrusion manifestement grave dans la vie privée et familiale des individus, en violation manifeste des dispositions de l’article 8 de la ...

L’alinéa 38 est complété par la phrase suivante « Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître ». Exposé sommaire : Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’assistan...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître ». Exposé sommaire : Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’assistance...

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : L’article L. 160‑14, 12° du Code de la sécurité sociale ne prévoit aujourd’hui la possibilité de prise en charge intégrale par l’assurance maladie des frais engagés en matière d’assistance médicale à la procréation que pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et crée une double filiation maternelle. Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires,...

Supprimer les alinéas 56 à 60. Exposé sommaire : Amendement de repli. La prise en charge de l’assistance médicale à la procréation par l’assurance maladie doit être maintenue uniquement aux hypothèses d’infertilité pathologique.

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Ce nouvel alinéa prévoit d’ajouter à l’article L. 1211-6-1 du Code de la santé publique la disposition selon laquelle « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » Cette disposition s’insèrerait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Chaque année est organisé à Bruxelles un salon destiné à promouvoir la gestation pour autrui en Europe. Cette année, ce salon aura lieu les 12 et 13 septembre. Le site internet qui en fait la présen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience spécifique pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP, quelles que soient les raisons d’y recourir. L’in...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25% avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9% à 40 ans et 5% à 42...

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code » les mots : « à la suite d’une infertilité du couple médicalement constatée ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, l...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le sort des embryons humains surnuméraires doit être envisagé avec tout le sérieux qu’impose le développement actuel de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Le droit allemand représente sur ce point un modèle : les expériences tentées pendant la seconde guerre mondiale ont montré l’im...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a pris un gros retard sur les cellules iPS. Plusieurs essais cliniques sont en cours dans le monde s...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les principes éthiques qui régissent le don d’éléments issus du corps humain – le sang et ses dérivés / les organes / les tissus et cellules / les gamètes - se basent sur la solidarité nationale et l’altruisme. Les quatre principes indissociables régissant ces dons sont le bénévolat, l’anonymat...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le prélèvement réalisé à titre exceptionnel sur un mineur au bénéfice d’un de ses parents a lieu, à titre expérimental, pour une durée de trois ans. À l’issue de de cette expérimentation, une évaluation a lieu. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’un prélèvement réalisé sur un mineur au bénéfice ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...

Supprimer le titre II. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la rédaction du titre II qui va au-delà du contenu de ce projet de loi.

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant aux deux parent...