Bioéthique
(Article 3)

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement se complète avec l’amendement suivant. La loi du 7 juillet 2011 a affirmé deux interdits majeurs visant à garantir l’effectivité du principe de protection de l’intégrité de l’espèce humaine posé en 1994 à l’alinéa 1er de l’article 16‑4 du Code civil. Ces interdits, codifiés à l’a...

Après la référence : « L. 2151‑5 », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de permettre, outre ce que la loi autorise déjà, l’utilisation de cellules-souches embryonnaires dans des préparations de thérapie cellulaire ou un médicament de thérapie innovante. De telles utilisations ne sauraient être admises...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « protocoles de recherche conduits » les mots : « recherches portant ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « soumis à déclaration à l’Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre » le mot : « interdites ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa...

Après l’article 310‑2 du code civil, il est inséré un article 310‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 310‑2-1. – L’interdiction posée à l’article 310-2 s’applique également lorsqu’il est établi que le parent à l’égard duquel la filiation est établie a eu recours à une convention de gestation pour autrui des suites de laquelle est né l’enfant. » Exposé s...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « renoncé à l’ » les mots : « consenti à l’accueil de leur ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la concept...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « y ayant renoncé » les mots : « ayant consenti à l'accueil de leur embryon ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 19...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : La reconnaissance conjointe de filiation par un couple de femmes devant le notaire constitue une mesure de nature à renverser totalement la conception actuelle de la filiation et de créer un régime de filiation à deux vitesses. En effet, si cette disposition était adoptée, nous serions confront...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant ». Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’inscription, dans l’acte de naissance intégral des enfants de couples de femmes, de la mention de la déclaration anticipée de volonté. Cette distinction est susceptible, selon le Haut conseil à l’égali...

À l’alinéa 21, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou l’avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article 342‑11 du code civil puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais également par un avocat sous la forme d’acte sous seing privé contresigné par avocat.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot : « notaire » insérer les mots : « ou de l’avocat ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement prév...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article 342‑10 du code civil puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais égal...

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article L2141‑6 du code de la santé publique puisse être reçu, ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : En admettant que l’on puisse autoriser les recherches sur l’embryon humain lorsqu’elles sont « ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sur l’ » les mots : « avec un ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « sur » le mot : « avec ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à partir d’ » les mots : « avec des ». Exposé sommaire : La notion de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Le même article L. 1125‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont très générales. Des points sont à préciser, particulièrement l’inte...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Une réflexion éthique sur l’emploi des traitements mentionnés au I et les perspectives de leur éventuel développement est conduite au sein d’une instance de réflexion spécialement constituée à cet effet, sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Dans le cad...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « informe » les mots : « recueille le consentement de ». Exposé sommaire : Cet article vise à sécuriser la bonne information du patient lorsqu’un traitement algorithmique des données massives est utilisé à l’occasion d’un acte de soin. Il est préférable de recueillir le consentement du patient plutôt qu’u...