Bioéthique
(Article 10)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant ». Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’inscription, dans l’acte de naissance intégral des enfants de couples de femmes, de la mention de la déclaration anticipée de volonté. Cette distinction est susceptible, selon le Haut conseil à l’égali...

À l’alinéa 21, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou l’avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article 342‑11 du code civil puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais également par un avocat sous la forme d’acte sous seing privé contresigné par avocat.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot : « notaire » insérer les mots : « ou de l’avocat ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement prév...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article 342‑10 du code civil puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais égal...

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article L2141‑6 du code de la santé publique puisse être reçu, ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : En admettant que l’on puisse autoriser les recherches sur l’embryon humain lorsqu’elles sont « ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sur l’ » les mots : « avec un ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « sur » le mot : « avec ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à partir d’ » les mots : « avec des ». Exposé sommaire : La notion de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Le même article L. 1125‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont très générales. Des points sont à préciser, particulièrement l’inte...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Une réflexion éthique sur l’emploi des traitements mentionnés au I et les perspectives de leur éventuel développement est conduite au sein d’une instance de réflexion spécialement constituée à cet effet, sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Dans le cad...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « informe » les mots : « recueille le consentement de ». Exposé sommaire : Cet article vise à sécuriser la bonne information du patient lorsqu’un traitement algorithmique des données massives est utilisé à l’occasion d’un acte de soin. Il est préférable de recueillir le consentement du patient plutôt qu’u...

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Nul ne peut subordonner la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture de biens ou de services ou d’un contrat d’assurance, à la réalisation sur la personne de son co-contractant d’un test génétique ou d’un autre acte relevant de l’appli...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La possibilité de refus de communication des résultats d’un examen génétique ne saurait être réservée au seul cas de caractéristiques « sans relation avec l’indication initiale ou l’objectif initial de l’examen ». On ne voit pas pourquoi le refus ne pourrait porter que sur ce qu’un examen révèle incidem...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 1221‑5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’...

Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑4-1. – Le citoyen français ou la personne résidant habituellement sur le territoire français qui subit la transplantation d’un organe ou autre partie du corps humain à l’étranger obtient, avant la transplantation ou au plus...

L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « paiement » est remplacé par les mots : « profit ou un avantage comparable »; b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 2° Au deuxième ali...

Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d’Éta...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la suppression de la reconnaissance.