Système universel de retraite

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que les membres de la famille aidant sur l’exploitation agric...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires qui ont participé dans le cadre d’un mandat sanitaire à l’éradication des grandes épizooties qui sévissaient dans les élevages français entre les années 1950 et 1990, pour...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Les alinéas 42 et 43 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les droits des conjoints divorcés en matière de pensions de réversion. La pension de réversion, perçue à 90 % par les femmes, représente en moyenne une re...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des deux montants de cotisations correspondant aux deux assiettes distinctes de la cotisation au nouveau régime des retraites des travailleurs salariés et assimilés. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension perçue. Les retraites sont indexées sur l’inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflation. » Exposé sommaire : Dans le nouveau système proposé par le Gouvernement, il est primordial de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. À l’âge de la retraite, les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice...

Titre Préliminaire Des conditions financières Article 1er A « Le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite. » Exposé sommaire : Dire que l’on ne réforme pas le système de retraites pour des raisons financières est une contre-vérité absol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 habilite le Gouvernement à définir les modalités de convergence du régime de cotisation de ces assurés vers le système cible, dans le cadre d’une période de transition qui ne pourra excéder vingt ans. Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondem...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions pour l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret. Ces dispositions sont un pur affichage politique qui n’a rien à faire dans la loi. En effet, le Premier Ministre a a...

À l’alinéa 34, supprimer le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rendre le rapport public relatif au pilotage du système universel de retraite annuel au lieu de quinquennal, en partant du principe que chaque année des décisions de gestion seront prises ayant un impact sur les équilibres financeurs.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret », les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés est assise sur les revenus d’activité qu’ils perçoivent tels qu’ils sont pris en com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une application de l’âge d’équilibre aux assurés titulaire d’un compte personnel de prévention (C2P). Cet âge d’équilibre est diminué à due proportion du nombre de points acq...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi » les mots : « les mêmes droits selon leurs cotisations ». Exposé sommaire : Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi. C’est la raison pour laquelle Les Députés le...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant, ». II. – Au même alinéa, après les mots « pour des raisons tenant à », insérer les mots « leur handicap ». Exposé sommaire : L’article 1er décline les grands principes qui fondent le système universel de retraite, ainsi que les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Le Gouvernement a en effet choisi de recourir à 29 ordonnances, prises sur le fondement de l'article ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». I. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le décret prévu au I » les mots : « La loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 22 prévoit que la cotisation d’...

La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Celui-ci est complété, pour les rémunérations supérieures...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du systèm...