Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13)

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 20 l'alinéa suivant : «a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 23 l'alinéa suivant : « G. – L'article 1729 G est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Leb du 2 de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ains...

I. – Substituer aux alinéa 13 à 23 l'alinéa suivant : « G. – L'article 1729 G est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Le 2 de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modi...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 précitée, près le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l'exception des revenus fonciers de l'année 2018, » et après le mot : « suivantes »,...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l'exception des revenus fonciers de l'année 2017, » et après le mot : « suivantes »...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis Le 3 du I de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ; « 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » est ...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail temporaire et ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  « 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  « 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : «D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel « 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvement « 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – Compléter c...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ebis. – Au second alinéa du 3° du 3 de l'article 204 I du code général des impôts, les mots : « au plus tard le troisième » sont remplacés par le mot : « le ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dbis – Après le 3 du I de l'article 204 H , il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du I de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». « 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « 204 A, », sont insérés les mots : ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dbis. – À la seconde phrase du 1 du I de l'article 204 H, les mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réduction...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cbis. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 Dbis ainsi rédigé : «Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bi...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants suivants : « Bbis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 Dbis ainsi rédigé : «Art. 204 Dbis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » . » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – Le I bis s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° Au deuxième l'alinéa, les mots : « au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros » sont remplacés par les mots : « à 30 % du montant des intérêts indûment versés ». » Exposé sommaire : Selon l'article 26 du PLFR, le contrôle de l'épargne réglementée es...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 558 €0 % De 1 559 € à 1 635 €1 % De 1 636 € à 1 721 €2 % De 1 722 € à 1 816 €3 % De 1 817 € à 1 923 ...

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Le 5ème alinéa du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due...