Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
1119 amendements trouvés
13/10/2020 — Amendement N° 187A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mm...
I. – Le 4° de l’article 278bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Produits comprenant ou non des additifs autorisés au sens du règlement (CE) 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destin...
13/10/2020 — Amendement N° 186A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mm...
I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et ...
13/10/2020 — Amendement N° 90A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mm...
I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue ...
13/10/2020 — Amendement N° 89A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mm...
I. – Lebsexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : «b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...
13/10/2020 — Amendement N° 2A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mm...
I. – Après le II de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les personnels mentionnés au décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier ...
12/10/2020 — Amendement N° 2719A au texte N° 3360 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Viala
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu...
12/10/2020 — Amendement N° 2476A au texte N° 3360 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la suite de la loi sur la société de confiance. Il a pour but d’apporter une plus grande sécurité juridique aux contribuables qui font appel aux services d’un OGA. 100 ...
12/10/2020 — Amendement N° 2349A au texte N° 3360 - Article 13 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouche...
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « suivantes », insérer les nombres : : « 0 ; 2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « suivantes », insérer les nombres : « 0 ; 2 ; 4 ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. IV. – En conséquence, après le mot : « unique » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « choisi parmi ...
12/10/2020 — Amendement N° 2044A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Pier...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâti...
12/10/2020 — Amendement N° 2041A au texte N° 3360 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Pier...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu...
12/10/2020 — Amendement N° 2040A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Aubert
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase compliquée de déconfinement, cette situation doit toutefois beaucoup aux mesures d’urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en fa...
12/10/2020 — Amendement N° 2039A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Pier...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale. Cette extension présenterait de...
12/10/2020 — Amendement N° 2035A au texte N° 3360 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Pier...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces mon...
12/10/2020 — Amendement N° 1780A au texte N° 3360 - Article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouche...
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Revêt notamment un caractère accessoire un élément qui constitue pour la clientèle non pas une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de l’élément principal de l’opération, ou un élément qui présente un intérêt limité par rapport à l’élément prédominant de l’op...
12/10/2020 — Amendement N° 1705A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Bourge...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; 2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis,le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...
12/10/2020 — Amendement N° 1704A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Bourge...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), créé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 relative au développement des territoires ...
12/10/2020 — Amendement N° 1693A au texte N° 3360 - Article 14 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Levy, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Kamardine
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entrai...
12/10/2020 — Amendement N° 1665A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Bazin...
I. – Les tableaux des quatrième et septième alinéas de l'article 777 du code général des impôts sont ainsi rédigés : «FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF applicable (%) ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...
12/10/2020 — Amendement N° 1580A au texte N° 3360 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous traversons a conduit de nombreux acteurs de la vie économique ( associations, entreprises etc ) à fermer leurs établissements non seulement pendant le confinement, mais ég...
12/10/2020 — Amendement N° 1567A au texte N° 3360 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous traversons a conduit de nombreux acteurs de la vie économique ( associations, entreprises etc ) à fermer leurs établissements non seulement pendant le confinement, mais ég...
