Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1567A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire que nous traversons a conduit de nombreux acteurs de la vie économique ( associations, entreprises etc ) à fermer leurs établissements non seulement pendant le confinement, mais également au-delà le temps de mettre en place des conditions d’accueil respectant les exigences d’un protocole sanitaire sécurisé. On pense là au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, mais aussi aux théâtres, salles de cinéma, clubs de sports, installations sportives, etc ..
Si le code général des impôts prévoit que l’on peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance et inexploitation pendant trois mois au moins, l’administration fiscale exige que ces 3 mois de fermeture soient continus
La résurgence actuelle du virus entraine un durcissement du protocole sanitaire et de nombreux établissements vont de nouveau devoir fermer leurs portes.
Or la taxe foncière, dont personne ne conteste le poids en tant qu’impôt de production, reste due même en période économique difficile.
L’équité et le soutien que nous devons à nos entreprises, à nos associations, à nos clubs de sport, à nos salles de spectacles nécessitent que soit assouplie l’appréciation de cette condition d’inexploitation de 3 mois.
Cette mesure de soutien serait temporaire et applicable uniquement pour les taxes foncières 2020 et 2021, dans la mesure où nous savons déjà que ces deux années seront difficiles pour toutes les structures accueillant du public.
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