Projet de loi de finances pour 2022

Le montant de 380 millions qui vient de nous être précisé ne figure pas dans l'exposé sommaire de cet amendement du Gouvernement. Généralement, les dispositions que l'exécutif nous propose par voie d'amendement sont chiffrées. Ne serait-il pas opportun de faire apparaître le montant de cette disposition dans l'amendement ? Comme vient de le sou...

Dans votre exposé des motifs, monsieur le ministre délégué, vous faites état des 5,136 milliards d'euros liés à la TICFE. L'amendement adopté intervient alors que nous avions eu un très long débat sur le sujet la semaine dernière, au cours duquel vous n'aviez pas pu nous apporter les précisions chiffrées que nous vous demandions. Me voilà satis...

Monsieur le ministre délégué, je veux bien croire que le chèque énergie est une première étape et les dispositifs fiscaux une réponse partielle, mais cela ne suffira pas. Dès la fin de l'année 2021 et le début de 2022, nous risquons une tension tarifaire si forte et si mal acceptée par nos concitoyens que le danger deviendra trop grand : il fau...

Je le répète, monsieur le ministre délégué : le chèque énergie et le dispositif annoncé par le Premier ministre constituent des réponses à la hausse des prix de l'énergie, certes, mais elles sont beaucoup trop partielles. Mme Peyrol vient de le souligner, vous avez fait le choix d'un dispositif ciblé. Je pense cependant qu'il ne satisfera pas l...

Cet amendement, qui vise à améliorer la mobilité intergénérationnelle de l'épargne, est motivé par trois constats. Premier constat : du fait du vieillissement de la population, l'âge moyen pour hériter n'a cessé de reculer pour atteindre bientôt 58 ans. Deuxième constat, que fait régulièrement le Gouvernement : la pandémie a favorisé – ou con...

Mon collègue Dino Cinieri tient particulièrement à cet amendement destiné à lutter contre les dépôts sauvages et à faire en sorte que, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, la charge de la dépollution n'incombe pas au budget des mairies. Lors de votre campagne pour la présidence de la région Île-de-France, monsieur le rapporteur général,...

Je voudrais m'inscrire en faux contre les propos que vient de tenir M. le rapporteur général. Premièrement, vous admettrez qu'il est difficile d'avoir du recul sur une mesure adoptée il y a si peu de temps, lors du PLFR 3. Si l'efficacité d'une mesure fiscale pouvait se mesurer immédiatement, ça se saurait et ce serait beaucoup plus simple. Il ...

La taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dite TOCE, a été créée en 2009 pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Initialement fixé à 0,9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, so...

Nous avions bien conscience que le fait de financer un opérateur au moyen d'une écocontribution n'était pas la meilleure des solutions. J'attendais cependant de votre part un engagement fort à travailler avec la filière. Il conviendrait maintenant de trouver un accord sur le sujet avant le 1er mars. Il n'est pas question de stigmatiser nos arti...

Voilà déjà la deuxième année au moins que nous proposons cet amendement très simple dont le but est de développer l'usage de véhicules utilitaires légers – ou VUL – propres en entreprise en portant de 20 % à 40 % le suramortissement exceptionnel pour les véhicules utilitaires légers dont le poids autorisé en charge se situe entre 2,6 et 3,5 ton...

Je souligne, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes soucieux de l'équilibre des finances publiques, que la durée demandée pour la prorogation n'est que de six mois, puisque le dispositif s'éteindrait au 30 juin 2022 : c'est presque de l'aumône. Je ne pense pas que cette mesure soit excessive quant à son coût, sujet qui vous tient à cœur....

Dans le même esprit que les amendements précédents, il est proposé de porter de 100 000 euros à 150 000 euros le montant maximal des dons de sommes d'argent exonérés au titre de l'article 790 A bis du code général des impôts, car le principe d'une limite à 100 000 euros pénalise l'ensemble du dispositif. Certes, l'augmentation de 50 % du plafon...

Comme il vise à abroger la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), je ne me fais pas d'illusions sur le sort qui lui sera réservé. Le n° 742 est un amendement de repli. Il propose de supprimer la majoration de 50 % adoptée l'an dernier. J'aimerais que vous ayez conscience, chers collègues, que lorsque notre pays a connu ses deux premiers ...

Il m'a été inspiré par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées (CNAOC). On constate aujourd'hui que le prix élevé du foncier – qui a progressé ces dernières années – nuit à la transmission des exploitations vinicoles, parfois jusqu'à les empêcher. Mon amendement, qui est de r...

Je reviens à la disposition fiscale déjà évoquée par Mme Rabault, même si nous n'avons pas la même approche qu'elle. Aujourd'hui, dans le cadre de la fiscalité des donations et des successions, les biens loués par bail à long terme bénéficient d'une exonération partielle sous condition de conserver les biens reçus pendant au moins cinq ans, et...

Il y va en effet de la stabilité de nos terres agricoles, viticoles et forestières, mais, au-delà, de notre souveraineté. En réalité, les achats par des sociétés étrangères d'une grande partie du patrimoine français – qui fait pourtant notre spécificité – sont de plus en plus nombreux. Si nous voulons retrouver une certaine souveraineté sur nos...

Je voudrais juste en dire deux mots, parce que les communes de montagne nous préoccupent. Monsieur le ministre délégué, vous n'êtes pas sans le savoir : elles ont certes fait l'objet d'un accompagnement, mais du fait de la fermeture obligatoire des stations de sports d'hiver en décembre 2020, leurs recettes ont été catastrophiques. À cela s'ajo...

Force est de constater que lorsque l'IFI a été instauré par la majorité, il avait été envisagé d'exclure de son assiette la taxe foncière sur le bâti ; la taxe d'habitation existait encore. Si cela ne fait pas de différence pour les ménages qui ne sont pas concernés par l'IFI, les personnes qui en sont redevables et qui possèdent une résidence ...

…s'attache à dénoncer toute la fiscalité sur la fiscalité. Or l'IFI en est un exemple précis, car il inclut dans sa base de calcul des taxes déjà payées au titre de la résidence secondaire.

L'idée, c'est effectivement d'aller vers la suppression de cet impôt sur l'impôt – car le patrimoine, acquis par plusieurs générations, a déjà été taxé. Ajouter un impôt sur ce patrimoine, c'est un peu un non-sens. Je serais tentée de dire : #BancoLaREM, nous prenons !