Projet de loi de finances pour 2022

Il s'agit d'amendements de repli qui visent à augmenter le plafond de l'abattement fixe sur les plus-values, actuellement fixé à 500 000 euros, pour le porter à 700 000 euros pour l'un, à 600 000 euros pour l'autre.

Je voudrais étayer l'amendement par des exemples. Dans les secteurs viticole et agricole, on se heurte à de réels problèmes : exploitations de plus en plus morcelées, territoires qui ne sont plus exploités, paysages qui se ferment totalement. Prenons par exemple l'AOC comté.

Oui, c'est un hasard. C'est un excellent fromage jurassien. Lorsque des jeunes exploitants qui s'installent veulent remembrer l'ensemble de leur exploitation, ils sont au-delà de la limite du canton et d'une commune limitrophe. L'autre canton concerné par l'opération peut être à 10 ou 15 kilomètres, ce qui pose de grosses difficultés puisque ce...

Monsieur le rapporteur général, les choses ont changé. Il y a vingt ans, le canton avait une vocation ; actuellement, il n'est utilisé qu'une fois tous les six ans lors des élections départementales. Le reste du temps, personne n'aborde cette notion, à l'exception des deux représentants qui siègent au conseil départemental. Ce sont des taxes dé...

Mais cela simplifierait la tâche des AOC situées sur un seul département. Je le répète, les taxes sont départementales ou intercommunales – on trouvera des passerelles avec l'intercommunalité. Il faut sortir de cette vieille notion de canton qui n'existe que tous les six ans, lors des élections.

Le rapporteur général nous dira que le choix du régime fiscal se fait au départ. Cependant, quand on y regarde bien – et ce n'est pas là le premier débat que nous avons sur cette question, qui a donné lieu à plusieurs dispositifs –, la DEP, qui est assurément une très bonne mesure…

…exclut toutes les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, alors qu'il s'agit du modèle économique qui prévaut pour l'agriculture, comme nous l'avons vu tout à l'heure en évoquant les fusions d'entreprises agricoles. Monsieur le ministre délégué, force est de constater qu'en matière d'épargne de précaution, rien n'est prévu pour les ...

Le Président de la République a fait de grandes annonces avec le plan France 2030 ; comme l'a dit le haut-commissaire au plan, on travaille à des projections de ce que sera la France dans trente ans. Mais si l'on veut accompagner concrètement tous les acteurs de notre territoire, cet amendement est tout à fait adapté, puisqu'il propose un crédi...

Il vise à résoudre un problème d'inégalité de l'impôt sur le revenu. Le rapporteur général me répondra que l'amendement a un certain coût et que les chefs d'entreprise peuvent choisir entre différents régimes fiscaux. Il n'empêche que la nouvelle donne liée à la baisse de l'impôt sur les sociétés prévue dans le présent projet de loi de finance...

Je laisserai le président Woerth exposer les arguments en faveur de ces amendements identiques présentés par les députés du groupe Les Républicains. Je me contenterai pour ma part de remercier le rapporteur général. En effet, à la question de savoir qui veut « cramer la caisse » et en voulant dénoncer le « Banco LR », il a pris un de mes amende...

À l'occasion de l'examen d'un amendement de la majorité, nous avons tout à l'heure abordé les difficultés qu'avaient vécues les salariés des bars et des restaurants lors de la crise sanitaire. Il y a un autre secteur à ne pas oublier : confronté aux mêmes difficultés pendant la crise sanitaire, il connaît actuellement des problèmes de recruteme...

Puisque M. le ministre délégué a eu l'amabilité de répondre à mon intervention dans la discussion générale, je vais me permettre une phrase sur le sujet. Vous comparez la France avec elle-même et ne faites que des comparaisons temporelles : avant et après. Lorsque j'ai évoqué les conditions françaises d'avant la crise, c'était par rapport aux a...

Souffrez, chers collègues, que nous nous exprimions, même si votre sectarisme ne vous y a pas habitués !

L'opposition a voix au chapitre. Il n'y a d'ailleurs que deux lieux, en France, où l'opposition ait voix au chapitre : l'Assemblée nationale et le Sénat. Il va falloir vous y habituer. J'en viens à l'amendement n° 350, qui me conduit à rappeler l'avis du Haut Conseil des finances publiques – je sais que vous respectez nos institutions financiè...

La réalité est décrite par le Haut Conseil des finances publiques : le déficit nominal « serait ainsi presque intégralement de nature structurelle ». De grâce, retenez donc un solde structurel de 4,8 points, et non de 3,7 points : ce serait cohérent avec l'avis du HCFP.

La loi de finances pour 2013, votée en décembre 2012 par la majorité précédente, est revenue sur un avantage fiscal accordé jusque-là au titre du quotient familial aux familles comptant de nombreux enfants. L'article 2 acte l'indexation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques mais, malgré cette indexation, on ne...

Je voudrais juste répondre à quelques interpellations entendues lors de la défense de la motion de rejet préalable par Gilles Carrez. Monsieur le rapporteur général, quand vous nous dites préférer des amendements du Gouvernement bien calés, figurez-vous que nous aussi, nous préférerions que ces amendements soient accompagnés d'études d'impact, ...

Une trajectoire avait été définie et elle n'a pas été respectée. Solidaires de notre collègue et ami Gilles Carrez, nous voterons la motion de rejet préalable qu'il a présentée, car elle dénonce tous les amalgames faits dans le cadre de cette précampagne électorale.

Par cet amendement, nous voulons rétablir le champ des services éligibles au crédit d'impôt tel qu'il existait avant la décision du Conseil d'État. Une distinction a été introduite entre les services réalisés au domicile du contribuable, au sens de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, et ceux effectués à l'extérieur, comme...

Vous estimez, monsieur le ministre, que le portage de repas à domicile est une solution ne s'adressant qu'aux personnes âgées dépendantes – en d'autres termes, que cela revient à transposer à domicile un service habituellement proposé au sein des EHPAD. Or ce n'est pas toujours tout noir ou tout blanc : il existe des situations transitoires, no...