Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

624 amendements trouvés


06/10/2021 — Amendement N° 754A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bouley, M. Cherpion, M. Nury, Mme Kuster, M. Cattin, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, ...

I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est sou...

06/10/2021 — Amendement N° 753A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Victor Habert-Dassault, M....

I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est sou...

06/10/2021 — Amendement N° 752A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Boëlle, M. Brun, M. Cattin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1407 ter est abrogé. 2° Le premier alinéa du 1 du I de l’article 1636 B sexies est ainsi modifié : a) Les mots : « résidences secondaires et autres » sont supprimés ; b) Après le mot : « principale » sont insérés les mots : « et secondaire ». II. – A. – ...

06/10/2021 — Amendement N° 745A au texte N° 4482 - Article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’...

06/10/2021 — Amendement N° 743A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport sur les modalités permettant la suppression de la taxe sur les surfaces commerciales au 1er janvier 2023 et sur les moyens de compenser la perte de recettes pour les collectivités locales actuellement bénéficiaires de la taxe. Exposé sommaire : La ...

06/10/2021 — Amendement N° 742A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

I. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

06/10/2021 — Amendement N° 741A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

I. – Le titre Ier de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement p...

06/10/2021 — Amendement N° 740A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies B bis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une so...

06/10/2021 — Amendement N° 739A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Marleix, M. Perrut

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi du 29 décembre 2020. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises is...

06/10/2021 — Amendement N° 738A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Bour...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévus pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises. Ex...

06/10/2021 — Amendement N° 737A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Marleix

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. IV. – La perte de recettes résultant...

06/10/2021 — Amendement N° 736A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2022 » et, à la fin, les m...

06/10/2021 — Amendement N° 735A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Victor Habert-Dassault, M. Bouley, M. Cherpion, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, Mme B...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III bis du même article 46 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est com...

06/10/2021 — Amendement N° 734A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Bazin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Rolland, Mme Vale...

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

06/10/2021 — Amendement N° 733A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – L’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un tel agent est nommé, l’expertise inclut une rencontre entre ce dernier et le contribuable à la demande de l’une ou l’autre des parties. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

06/10/2021 — Amendement N° 720A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Le Fur, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. ...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de r...

06/10/2021 — Amendement N° 718A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Bouley, M. Rolland, M. Cordier, M. Vatin, M. Abad, M. A...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

06/10/2021 — Amendement N° 717A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecou...

I. – Le B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen de l’électricité augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au sixième alinéa du présent B, le tarif mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent B est minoré d’un pource...

06/10/2021 — Amendement N° 716A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecou...

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen du gaz naturel augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au cinquième alinéa du présent b, le tarif applicable pour l’usage en combustible mentionné d...

06/10/2021 — Amendement N° 714A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le...

I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article ...