Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
624 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF698A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. He...
I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Il est complété par les mots : « et ...
30/09/2021 — Amendement N° CF800A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Dalloz
A l’alinéa 3 de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 milliards » est remplacé par le montant : « 1,5 milliard ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des di...
30/09/2021 — Amendement N° CF886A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré)
Mme Dalloz
I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – Supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – À l’alinéa 46, substituer aux m...
30/09/2021 — Amendement N° CF851A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790-0 B ainsi rédigé : « Art. 790-0 B. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts an...
30/09/2021 — Amendement N° CF801A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Dalloz
A l’alinéa 4 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, substituer au taux : « 25% » Le taux « 50% » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’augmenter la part de risques supportées par les assureurs crédits dans le dispositif CAP RELAIS à hauteur de 50%, à part égale avec l’Etat.
30/09/2021 — Amendement N° CF948A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Après l’article 8, il est inséré l’article suivant : I.- Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique de 25% d’énergies renouvelables d'ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s'accompagne d'un soutien renforcé à la transition énergétiqu...
30/09/2021 — Amendement N° CF787A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz
I.- A l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Les prêts garantis par l’Etat sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l’organisme qui les consent et de l’entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l’annexe prévue à l’...
30/09/2021 — Amendement N° CF959A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Dalloz
I. – Les articles 151 octies et 151 octies A du code général des impôts sont ainsi modifiées : a. Au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts, après les mots : « d’une société » sont insérés les mots : « à objet agricole ou d’une société ». b. Au premier alinéa du I de l’article 151 octi...
30/09/2021 — Amendement N° CF795A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz
I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 38‑0 bis. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes...
30/09/2021 — Amendement N° CF823A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Bonniva...
I. – L’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, la construction ne...
30/09/2021 — Amendement N° CF870A au texte N° 4482 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Bazin, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Bouche...
I. – Aux alinéas 3 et 4, après le mot : « commerciaux » insérer les mots : « ou libéraux » ; II. – À l’alinéa 6, après le mot : « commercial » insérer les mots : « ou libéral ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...
30/09/2021 — Amendement N° CF804A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Dalloz
I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création ...
30/09/2021 — Amendement N° CF271A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...
I. – Après l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80 quaterdecies bis ainsi rédigé : « Art. 80 quaterdecies bis. – I. – L’avantage salarial correspondant à la valeur des actifs numériques attribués gratuitement par un émetteur à ses salariés, à la date de leur pr...
30/09/2021 — Amendement N° CF935A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Aux associés de sociétés anonymes ou d’exercice libéral à forme anonyme, de sociétés par actions simplifiée ou d’exercice libéral par actions simplifiée, de sociétés en commandite par actions ou d’exercice libéral en commandi...
30/09/2021 — Amendement N° CF785A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition » la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence des mots : « réserve que » la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...
30/09/2021 — Amendement N° CF830A au texte N° 4482 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amend...
30/09/2021 — Amendement N° CF806A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – Le premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...
30/09/2021 — Amendement N° CF492A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Carrez, M. Pauget, M. Le Fur, M. Benassaya, M. de l...
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d...
30/09/2021 — Amendement N° CF789A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis Au 3, les occurrences du montant : « 12 000 € » sont remplacés par le montant : « 10 000 € ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d’une pension de retraite » ; b)
30/09/2021 — Amendement N° CF563A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition de tonnes équ...
