Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

624 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF843A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes résul...

30/09/2021 — Amendement N° CF885A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

30/09/2021 — Amendement N° CF269A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. – Après l’article 38 septies, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. – I. Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange. « ...

30/09/2021 — Amendement N° CF876A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier et au quatrième alinéas, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « Bretagne » est remplacé respectivement par le mot : « France m...

30/09/2021 — Amendement N° CF940A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession au sein de celles-ci. » II. La perte de rece...

30/09/2021 — Amendement N° CF275A au texte N° 4482 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. – Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis A la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». II. – En conséquence, au neuvième alinéa, substituer au montant : « 106 000 » le montant : « 141 000 ». Exposé sommaire : En 2019, l’introduction dans la loi...

30/09/2021 — Amendement N° CF827A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 2 339 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 4 047 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de tax...

30/09/2021 — Amendement N° CF508A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de ...

30/09/2021 — Amendement N° CF861A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Après la trente-septième ligne du tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes, insérer trois lignes ainsi rédigées :

Biopropane :
 --destiné à être utilisé comme carburant 31 bis 100 kg nets 5,59
 --destiné à être utilisé pour d'autres ...

30/09/2021 — Amendement N° CF769A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Bonniva...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : « Art 38 A. – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposan...

30/09/2021 — Amendement N° CF829A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits vi...

30/09/2021 — Amendement N° CF499A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Après le premier alinéa du II de l’article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de ...

30/09/2021 — Amendement N° CF517A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

L’article 1393 du CGI est ainsi modifié : I. Au dernier alinéa du présent article après le mot «golf », il est inséré les mots suivants « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration...

30/09/2021 — Amendement N° CF856A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer...

30/09/2021 — Amendement N° CF486A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Carrez, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Audibert, M. de la...

I.- Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique de 25% d’énergies renouvelables d'ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s'accompagne d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur agricole, notamment par le recours aux bi...

30/09/2021 — Amendement N° CF505A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété par les mots suivants : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée...

30/09/2021 — Amendement N° CF961A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété par les mots suivants : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. La perte de recettes...

30/09/2021 — Amendement N° CF832A au texte N° 4482 - Article 12 (Rejeté)
Mme Dalloz

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de financement d’une telle expérimentation pour l’État et les moyens humains et matériels dont disposent les CAF pour supporter une charge supplémentaire. ...

30/09/2021 — Amendement N° CF971A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. He...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’articl...

30/09/2021 — Amendement N° CF857A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Le premier alinéa de l’article 708 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans l’aire de produc...