Projet de loi de finances pour 2022
(Article 19 et état a)

I. – Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 50 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des im...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les consommations d’électricité, les consommations de gaz ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques utili...

I. – Après l’article L. 332‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 332‑6 bis ainsi rédigé : « Art. L. 332‑6 bis. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100‑1 du présent code, et en particulier au 3° dudit article, les fournisseurs d’électricité et les consom...

I. – Le II de l’article 156 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les dons des fondations versés à des entrepreneurs handicapés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1^er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

I. – À la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39 decies A, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Le d. du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l’alinéa précédent, une quote-part du montant corresp...

Après la trente-septième ligne du tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes, insérer trois lignes ainsi rédigées :

Biopropane :
--destiné à être utilisé comme carburant	31 bis	100 kg nets	5,59
--destiné à être utilisé pour d'autres ... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF803A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Dalloz I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurr... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF793A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Dalloz I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. » II. – La perte de recett... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF517A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ... L’article 1393 du CGI est ainsi modifié : I. Au dernier alinéa du présent article après le mot «golf », il est inséré les mots suivants « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF798A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Dalloz I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF952A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré avant séance) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. He... I. – Après le troisième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen de l’électricité augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au sixième alinéa du présent B, le tarif mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent B est minoré d’u... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF797A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Dalloz I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1. est rétabli dans la rédaction suivante : « Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2022 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul com... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF832A au texte N° 4482 - Article 12 (Rejeté) Mme Dalloz Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de financement d’une telle expérimentation pour l’État et les moyens humains et matériels dont disposent les CAF pour supporter une charge supplémentaire. ... Voir tout l'amendement     23 24 25 26 27 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org