Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

624 amendements trouvés


13/10/2021 — Amendement N° CF158C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M....

Après l'article 244 quater X du code général des impôts, Insérer un nouvel article ainsi rédigé: I- Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale bénéficient, jusqu'a...

13/10/2021 — Amendement N° CF183C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation0104 875
Indemnisation des victimes des persécutions a...

13/10/2021 — Amendement N° CF137C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M....

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men...

13/10/2021 — Amendement N° CF163C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Beauvais, M. Vatin

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les...

13/10/2021 — Amendement N° CF138C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M....

I.- A l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Les prêts garantis par l’Etat sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l’organisme qui les consent et de l’entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l’annexe prévue à l’...

13/10/2021 — Amendement N° CF147C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins3 000 0000
Protection maladie03 000 000
TOTAUX3 000 0...

13/10/2021 — Amendement N° CF133C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dalloz

A l’alinéa 4 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, substituer au taux : « 25% » Le taux « 50% » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’augmenter la part de risques supportées par les assureurs crédits dans le dispositif CAP RELAIS à hauteur de 50%, à part égale avec l’Etat.

13/10/2021 — Amendement N° CF226C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Dubié, Mme Trisse, M. Benassaya, M. Reiss, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Ramadi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

13/10/2021 — Amendement N° CF150C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M....

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, remplacer les mots « production de chaleur ou d'électricité » par « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

13/10/2021 — Amendement N° CF143C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Beauvais, M. Vatin

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de...

13/10/2021 — Amendement N° CF141C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M....

L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier

13/10/2021 — Amendement N° CF154C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M....

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Rédiger ainsi le 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : « Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 se...

13/10/2021 — Amendement N° CF155C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Beauvais, M. Vatin

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa...

13/10/2021 — Amendement N° CF161C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M....

I. – L’article 39 decies B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « Les entreprises exerçant des activités dans le secteur de la production agricole primaire soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la...

13/10/2021 — Amendement N° CF180C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont...

13/10/2021 — Amendement N° CF172C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

L’article L.2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d'être ...

13/10/2021 — Amendement N° CF175C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés lib...

13/10/2021 — Amendement N° CF184C au texte N° 4482 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

I. – Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « 8° A la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». » II. – En conséquence, au neuvième alinéa, substituer au nombre : « 106 000 » le nombre : « 141 000 » III. – En conséquence, adapter la numérotation suivant l’ali...

13/10/2021 — Amendement N° CF174C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

L’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, le mot « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et da...

13/10/2021 — Amendement N° CF181C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » 2° Au VIII est ains...