Projet de loi de finances pour 2019

Je crains un peu que nous fassions une politique de Gribouille. L'idée peut sembler bonne, mais la réalité c'est que le ministre a des doutes, car il considère que le dispositif est peut-être efficace. M. de Courson a raison : il faut organiser une sortie en sifflet, une extinction progressive, et éviter une rupture brutale le 1er janvier 2020....

Je serai brève, car tout a déjà été dit. Cet amendement est identique aux deux précédents. Si nous voulons vraiment nous donner les moyens de développer le recours au crédit-vendeur, il faut que le champ du mécanisme soit un peu plus large qu'il ne l'est à l'heure actuelle. Le problème est double. Monsieur le ministre, vous mettez en avant un ...

Cet amendement, déposé à l'initiative de mon excellent collègue Marc Le Fur, nous éloigne beaucoup des business angels et des SUIR. Nous revenons en effet ici à des sujets un peu plus pragmatiques, qui intéressent l'ensemble des contribuables. Les dispositions visées, relatives aux droits de succession, furent abrogées par la loi de finances re...

Je puis entendre l'argument du coût pour les finances publiques ; mais que vous m'objectiez la justice et les inégalités, monsieur le rapporteur général, voilà qui me met légèrement en colère. Au regard des cadeaux distribués avec la suppression de l'ISF et des millions d'euros gagnés par certains grâce au nouveau régime applicable aux valeurs ...

Là encore, soyons pragmatiques, que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, vous voulez prendre une mesure anti-pouvoir d'achat. Jusqu'à présent, quand un particulier, quelle que soit sa situation – même un particulier pauvre, monsieur Jumel – , voulait acquérir un bien immobilier, un petit appartement ou une résidence principale, maison ...

Vous êtes donc obligé de vous assurer. Les contributions au titre de cette assurance étaient jusqu'à présent exonérées d'une taxe qui, à partir du 1er janvier 2019, va s'appliquer à hauteur de 9 %. Voilà qui pose un vrai problème. Il y a plus d'un an, monsieur le ministre, quand vous avez dessiné la trajectoire de la TICPE – la taxe intérieure...

Cet article 52 est très important. Comme certains de mes collègues, j'ai très peur pour l'immobilier : le cumul de toutes les mesures aura, un jour, un effet désastreux. Vous avez créé l'IFI, vous avez taxé les revenus de l'immobilier, vous avez supprimé l'exonération du gazole non-routier pour les entreprises du BTP et vous vous attaquez maint...

Ce débat est intéressant. À mon sens, il suscite deux questions. Tout d'abord, comme l'explique très bien l'exposé sommaire de l'amendement no 2223, sur les 474 dispositions fiscales recensées en annexe de ce projet de loi de finances, soixante-dix ne font l'objet d'aucune évaluation. D'année en année, nous reconduisons ces niches ou ces dispo...

Nous sommes très favorables à ces réflexions. Allons jusqu'au bout de la démarche ! Comme l'a très bien dit le président Éric Woerth, travaillons aussi sur les taxes affectées ! De projet de loi de finances en projet de loi de finances, nous avons de plus en plus l'impression que ces taxes sont la variable d'ajustement du Gouvernement. Ce derni...

Nous avons tout intérêt à ce que les établissements de santé comme les cliniques soient traités de la même façon partout sur le territoire national, y compris en Corse. Le BOFIP, M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État font la même interprétation, pourtant j'ai encore eu connaissance, il y a peu de temps, d'un cas de refus, en Corse...

Mon argumentaire est identique. Il me semble qu'on mélange tout. M. le ministre et M. le rapporteur général ont affirmé que souscrire une assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit immobilier. Or, sans la garantie offerte par une surface financière suffisante, aucun établissement bancaire ne prêtera.

C'est la réalité : aucun établissement bancaire ne prêtera des fonds en l'absence de garantie décès. A contrario, les banques n'imposent pas la souscription à une garantie perte d'emploi ni à une garantie invalidité. Elles n'imposent que la garantie décès. Voilà la réalité ! On nous dit, de façon assez malhonnête, que la loi Hamon a simplifié ...

Même si cet amendement est bienvenu, comme le dit le rapporteur général, parce qu'il permettra de préciser le régime fiscal des organismes de financement spécialisés, j'ai une question très simple à vous poser, monsieur le ministre : nous n'avons pas pu examiner cet amendement au préalable mais, à sa lecture, j'ai bien compris que ces organisme...

Je m'interroge, car nous sommes tous saisis, dans nos territoires, de réelles difficultés, voire de situations complètement ubuesques. Dans l'exposé des motifs de l'article 56, il est écrit que « lorsque la valeur locative d'un local industriel ou professionnel évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement d'affectation ou à un changem...

Je voudrais insister sur un élément : sommes-nous sûrs que, après l'adoption de cet article, modifié dans le sens qui a été indiqué, il n'y aura pas de requalification rétroactive ? Pourra-t-on considérer que le droit à l'erreur s'applique sur les valeurs locatives arrêtées en 2018 ? Il me semble important de disposer de cette précision juridiq...

Il propose de renvoyer à un décret la détermination du seuil en deçà duquel un local ne peut être qualifié d'industriel.

J'insiste sur deux éléments. Premièrement, le coût supplémentaire induit dans la viticulture par le passage à la certification bio pose une vraie difficulté. Deuxièmement, afin de ne pas créer un appel d'air trop fort en matière de dépenses fiscales, monsieur le ministre, cet avantage de 1 750 euros s'éteindrait inéluctablement le 31 décembre...

L'amendement vise à ce que, lors de l'acquisition de terrains exploités en agriculture biologique ou ayant vocation à l'être, on bénéficie d'un droit d'enregistrement réduit. Ces dispositions sont assorties de critères destinés à éviter tout abus.

Cet amendement, dont Mme Nathalie Bassire est la première signataire, vise à prendre en considération le dynamisme démographique outre-mer. Compte tenu des difficultés d'accompagnement des populations à tous les âges de la vie, il convient en effet d'élargir aux investissements neufs réalisés outre-mer dans le domaine de l'éducation, de la sant...

Cet amendement nous ramène, monsieur le ministre, à notre débat de lundi soir. Pour créer ce Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État, vous prenez 5 millions d'euros sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Or, comme je le disais lundi soir lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, la réal...