Projet de loi de finances pour 2019

Il est difficile, pour les entreprises, d'isoler précisément les dépenses consacrées à l'amélioration et au perfectionnement des actifs qui génèrent un revenu taxable au cours du même exercice. En vue d'une simplification que j'espère cohérente avec le dispositif, monsieur le rapporteur général, nous proposons d'évaluer le niveau de ces dépense...

On constate aujourd'hui – c'est un fait connu – que les revenus de nos exploitants agricoles sont très irréguliers, en raison notamment des conditions climatiques. Des dispositifs existent : la déduction pour aléas et la possibilité de reporter les annuités d'emprunt. En revanche, il n'est pas possible actuellement de reporter les annuités d'am...

Je déplore qu'il ne s'agisse que d'une mesure de trésorerie. Or vous allez la pérenniser. En outre, encore une fois, la contemporanéité des mesures prises concernant l'impôt sur les sociétés – équivalent de l'impôt sur le revenu des personnes physiques – pose problème.

Si j'étais rapporteure, je dirais que c'est un amendement de précision. De vraies difficultés se posent pour des activités accessoires de la ferme, telles que les fermes auberges, les campings à la ferme, ou encore les chambres d'hôtes au sein d'une exploitation agricole. Les bénéfices procurés par ces activités sont imposés au titre des BIC – ...

Augmenter le plafond de l'imposition au titre des bénéfices agricoles – ce qui a été fait l'année dernière – est une chose ; permettre l'imposition sous ce régime, au lieu de celui des BIC, de l'intégralité des revenus tirés des activités accessoires en est une autre. C'est le mode de comptabilité que nous vous demandons de faire évoluer. Nous ...

Sans esprit de polémique, madame la présidente, je rappelle que l'article 11 ne contient pas uniquement les dispositions liées au DOM-TOM, mais aussi celles qui concernent les sociétés coopératives d'intérêt collectif – SCIC. En quoi l'adoption de l'amendement no 1561 supprime-t-elle la discussion sur les SCIC ?

Il porte lui aussi sur les OGA. Compte tenu du riche débat que nous venons d'avoir, je le retire.

En attendant l'analyse de la Cour des comptes, le présent amendement vise à moduler la déductibilité des dons par tranches de résultats. En effet, des petites entreprises n'ont pas forcément accès au dispositif en vigueur. Il faut travailler à fond sur la question mais, compte tenu des propos du ministre tout à l'heure, je retire mon amendement.

Mme Verdier-Jouclas vient de retirer ses amendements, mais il est tout de même extraordinaire qu'ils aient été déposés du côté de la majorité, alors même qu'il y a deux jours à peine, cette même majorité a refusé les avances sur les crédits d'impôt pour l'agriculture biologique. Il faudrait être un peu cohérent !

Dans le même esprit, madame la secrétaire d'État, cet amendement vise à rendre compte de la difficulté des transmissions d'exploitation agricole. Il y a souvent à la fois les bâtiments et les terrains, et même s'il est difficile d'en vivre aujourd'hui, la valeur de ces biens représente une vraie difficulté en termes de transmission. De ce fait,...

Des dispositifs du type de celui que nous proposons dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit existent dans de très nombreux pays. On pourrait s'inspirer du modèle suisse ou du modèle allemand. Je pense qu'il y a des leçons à en tirer pour améliorer le dispositif en vigueur en France.

Madame la secrétaire d'État, vous venez d'aborder la question des seuils en deçà desquels les exonérations à hauteur de 75 % ne sont plus appliquées. Jusqu'à présent, le seuil était fixé à 101 897 euros et n'avait pas été revalorisé depuis quarante ans. Cela pose un vrai problème vu le prix du foncier agricole ou viticole. Aussi avons-nous anti...

Cet amendement, beaucoup plus modeste, vise à revaloriser la DGF de 55 millions d'euros, une somme bien moindre que celles que nous venons d'entendre.

L'amendement anticipe bien la crainte qu'on éprouve dans les collectivités, notamment les départements. En effet, pour la politique en faveur des mineurs non accompagnés comme pour le plan pauvreté, les compensations de l'État ne sont pas au rendez-vous. Les collectivités craignent de devoir assumer le coût des repas, notamment des petits-déjeu...

Cet amendement de Mme Beauvais propose de supprimer cet article, qui contrevient au contrat passé entre l'État et les régions, ce qui n'est pas possible. En outre, l'article confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation de dépenses spécifiques, le fonds de compensation de la TVA.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la ministre des outre-mer, je voudrais associer à mon propos celui qui m'a alertée sur les dispositions de l'article 4 : mon collègue Mansour Kamardine. Cet article traite des collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, à propos desquelles j'ai re...

Monsieur le ministre, le traitement de la tonne par le biais de la TGAP, qui est aujourd'hui de 40 euros, passera à 45 euros en 2025 : rendez-vous compte de la progression en sept ans ! Il est, d'ailleurs, surprenant que les prévisions d'augmentation soient repoussées – à ma connaissance, la fin de ce mandat interviendra en 2022, vous prenez do...

On peut ainsi avoir été, dans un passé lointain, Vert, ensuite, être passé au parti socialiste, puis à La République en marche, tout en emmenant avec soi ses valises de départ. L'écologie n'est pas réservée au parti auquel vous adhérez, mon cher collègue. Et puis il y a des exemples à méditer. À voir ce que les Allemands font en matière de recy...

Monsieur le ministre, les SDIS sont bien des services départementaux, essentiellement financés par les départements et les communes.

Je rappelle que le plastique est un mono-matériau alors que le verre et le carton, que vous préconisez, sont, eux, des multi-matériaux. Garantissent-ils la sécurité sanitaire de la même façon ? Aujourd'hui, travaillons sur la recyclabilité et sur les circuits cours, ce serait la bonne solution. Et puis regardons ce que les Allemands ont fait :...