Projet de loi de finances pour 2019

Et pour ce qui est des missions qui leur sont confiées, ils ne s'occupent pas que des incendies : vous oubliez toute la partie secours et transport de personnes, ces prestations représentant entre 70 et 80 % de leur activité, étant donné les carences du système médical que vous êtes en train de développer – vous y avez donc aussi une part de re...

Mme Bono-Vandorme a très bien exposé la situation. La difficulté, c'est qu'il s'agit d'un secteur très étroit : seules quatre entreprises sont concernées. Mais le coût de la mesure n'est que de 1,8 million d'euros. Qu'est-ce au regard des milliards de taxes supplémentaires perçues dont vient de parler Véronique Louwagie ? Ce secteur a besoin d'...

Ces amendements visent à adoucir la courbe de progression de la TICGN, afin de rassurer un peu nos entreprises, qui sont aujourd'hui très inquiètes de sa progression jusqu'en 2022. La loi de finances adoptée en 2018 a été bien trop excessive et dogmatique sur ce sujet : nous n'avons pas d'étude d'impact sur les conséquences de ses dispositions...

En cohérence avec ce qui a été dit en discussion générale et avec l'accord de M. Mansour Kamardine et de l'ensemble des députés Les Républicains, nous défendons l'idée d'une progression et proposons de remédier à la brutalité de la mesure en l'adoucissant dans le temps.

Compte tenu des multiples taxes que vous venez de créer après l'article 8, il est plus que nécessaire, et le Gouvernement l'avait bien compris, de supprimer, à l'article 9, les taxes à faible rendement. Avec cet amendement, notre collègue Jean-Pierre Vigier propose d'en supprimer une autre, la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE.

Je voudrais tout d'abord dire un mot de cette série d'amendements déposés par notre collègue Marc Le Fur. Ils montrent que le prélèvement à la source, en dépit des déclarations du Gouvernement selon lequel ce dispositif est totalement opérationnel, a encore besoin d'être calé : les différents éléments que nous avons signalés l'attestent. Nous v...

Je m'interroge moi aussi quant aux modalités d'application de cet amendement, qui ne sont pas très claires. Cet amendement porte sur la première partie du projet de loi de finances : il a donc vocation à s'appliquer aux revenus de l'année 2018. Mais avons-nous la garantie que le même report aura lieu pour l'année 2019 ? Par ailleurs, monsieur l...

Premièrement, il importe de sécuriser ce dispositif afin d'éviter les contentieux, extrêmement fréquents, qui dissuadent d'adopter ce système certaines communes pourtant tentées de le faire. Deuxièmement, vous connaissez bien les élus locaux, monsieur le ministre, pour en avoir été un vous-même. Alors faites-leur confiance ! Ils sont capables ...

Je le défendrai en posant une question à M. le ministre : puisque l'article 7 est censé résoudre tous les problèmes relatifs à la TEOM ou à la REOM, dites-moi donc comment vous procédez, en comptabilité analytique, pour affecter dans la plus totale transparence au service d'enlèvement des ordures ménagères tout ce qui relève de l'assistance jur...

Monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, à travers l'article 19, vous préservez fort heureusement les secteurs ferroviaire et agricole. Je vous en remercie. Cependant, nous regrettons que, à partir de 2021, ces deux secteurs soient traités différemment s'agissant de leur utilisation des produits pétroliers. Il n'est pas normal que vo...

Il n'y a aucune concertation. Monsieur le ministre, vous dites que vous avez parlé avec les acteurs de ces secteurs, mais la concertation ne consiste pas seulement à expliquer ce que vous allez faire – certains secteurs bénéficient d'une concertation beaucoup plus approfondie. Par ailleurs, cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact...

Or vous savez comme moi que le budget général se caractérise par une augmentation de 25 milliards d'euros des dépenses de fonctionnement que vous n'êtes pas capables de maîtriser. Arrêtez de nous donner des leçons d'écologie ou d'environnement lorsque vous prenez 980 millions d'euros dans la poche de nos entreprises du bâtiment et des travaux p...

Je pensais initialement que cet amendement serait plutôt rattaché aux articles suivants, mais je constate en le reprenant – et je tiens à féliciter les fonctionnaires des services de l'Assemblée, qui s'en sont avisés – que ce dispositif ne remet pas en cause le prélèvement à la source, à cela près qu'il change cette source. Il est donc assez lo...

Cet amendement vise à simplifier le dispositif relatif aux dons. La majeure partie de ceux-ci sont ponctuels ; dès lors, il apparaît préférable de subordonner la prise en considération des dons réalisés l'avant-dernière année à la demande expresse du contribuable. Le dispositif tel qu'il est aujourd'hui prévu est une véritable usine à gaz !

Pour retirer ce sparadrap qu'est la baisse du pouvoir d'achat qui colle à la jambe du Gouvernement, vous avez eu, monsieur le ministre, une idée lumineuse : dans l'alinéa 6, vous inscrivez que l'acompte sur les avoirs fiscaux, traditionnellement déclenché à partir de 100 euros, le sera à partir de 8 euros. Le contribuable pourra donc recevoir ...

Cette mesure avait en effet permis, dans une situation particulière et difficile, de redonner du pouvoir d'achat. Vous n'étiez pas à l'époque assis au banc des ministres, mais ici parmi nous…

Mais j'ai connu un ministre qui aujourd'hui n'est plus au banc du Gouvernement, mais qui avait défendu cette mesure avec conviction. Cette mesure visait d'une part à redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français, d'autre part à mettre en avant la valeur travail. Or, lorsque vous avez présenté votre projet de loi de finances à la c...

On ne peut pas avancer, madame de Montchalin, que la mesure que nous proposons poserait des problèmes de constitutionnalité et qu'elle ne serait pas suffisamment sécurisée sur le plan juridique.

Vous n'avez pas connu ce connu ce contexte très difficile auquel nous avons eu à faire face – et je ne vous le souhaite pas. Toujours est-il qu'il fallait un peu de courage pour prendre des mesures. Nous l'avons eu. Mais affirmer, madame de Montchalin, que l'exonération du paiement d'un tiers de la taxe d'habitation, pour certains contribuables...

… est une mesure ambitieuse qui va concerner les veuves… les mots me manquent. Vous savez bien que toutes les veuves ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation – il vous faudrait peut-être intégrer cette donnée à votre raisonnement. Je trouve que votre argument ne tient pas. Je suis par ailleurs quelque peu étonnée que votre amendement, mo...