Projet de loi de finances pour 2019
(Article 14)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L....

I. – Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Les dispositions du présent V ne sont pas applicables lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions visées au IV. » II. – ...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 1 551 € » le montant : « 2 336 € » et au montant : « 3 660 € » le montant : « 4040 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. Substituer au tableau de l'alinéa 31 le tableau suivant :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotités en euros II. Rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 34 : III. En conséquence, compléter l'article 266 nonies par l'alinéa suivant : Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tab...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : Le deuxième alinéa du 1 du I de l'article 204 H du code général des impôts est rédigé comme suit : « Pour le calcul du premier terme du numérateur, l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A est...

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 979, après le mot : « que », insérer les mots : « des revenus fonciers r...

I. - L'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d'étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d'une éventuelle cession de l'entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle d...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le 4. du I de l'article 204 H du code général des impôts est rédigé comme suit : « Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2. de l'article 204 A. » » Exposé so...

I . - Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de c...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « F. – Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les parts ou actions transmises sont celles d'une société ayant une activité hôtelière, le taux de 75 % prévu au premier alinéa du présent article est porté à 90 % si et seulement si le repreneur s'e...

I. Substituer aux alinéas 6, 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « - les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; - les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l'annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités territoriales ; - les dépenses d'ordre de fonc...

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, il est admis que l'entreprise membre d'un groupe consolidé puisse substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l'exercice. » II. – En conséquences, après l'alinéa 73, insérer l'alinéa s...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 200 » ajouter les mots « à l'article 200 quater B » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi ...