Organisation et transformation du système de santé

À la fin de l'article L. 4123‑14 du code de la santé publique, les mots : « sous la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins » sont remplacés par les mots : « sous la co-présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins et de la présidente du conseil départemental de l'ordre des sages-femme...

Au troisième alinéa du II de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont ajoutés les mots « , ou le cas échéant par la sage-femme ». Exposé sommaire : Les articles L. 1112‑1 et R. 1112‑1-2 du code de la santé publique prévoient que la rédaction de ce document remis au patient relève...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 4151‑2 du code de la santé publique les mots : « et du nouveau-né » sont remplacés par les termes : « et de l'enfant, dans les conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le taux de couverture vaccinale de la France est aujourd'hui l'un des plus bas d'Europe, inférieur à 20 % de la population...

Après le 4° de l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Ces sanctions sont assorties d'une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôle, directement ou indirectement, pour son propre compte pour autre autrui, toute structure ayant vocation à dispenser des soins et ce pour la même durée...

Aux deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4321‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ». Exposé sommaire : Déterminante pour la santé publique, la filière visuelle est confrontée à une conjonction de facteurs de tension qui fragilis...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l'opportunité de la création d'un statut d'aide-soignant libéral susceptible d'être intégré au sein des cabinets d'infirmiers libéraux. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les infirmiers libéraux ne peuvent effectuer des tâc...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones caractérisées par des difficultés dans l'accès aux soins, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales. » II. – La perte de recettes...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du congé maternité de quinze jours en cas d'allaitement. Exposé sommaire : La durée du congé maternité est fixée par loi. Elle comprend le congé prénatal et postnatal, et p...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'utilisation par les salariées et l'application par les employeurs des dispositions particulières à l'allaitement prévues aux articles L. 1225‑30 à L. 1225‑33 du code du travail. Exposé sommaire : Alors que la promotion de l...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer l'existence d'établissements de santé de référence dans chaque zone de défense, assurant un rôle permanent de conseil et de formation ainsi que la possibilité de coordination ou d'accueil spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle.

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonné...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « proximité », insérer les mots : « publics et privés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'un des piliers de la présente réforme est la création des établissements de santé de proximité qui doivent s'intégrer dans un dispositif gradué de l'offre de soin...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre II de la deuxième partie est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l'article L. 2212‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie ch...

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Cet alinéa reste très flou sur la gestion d'une base de données visant à faire une future activité de recherche. En effet cet alinéa dispose : « ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé. ». La gestion des donn...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « en ayant obtenu un avis conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés sur les opérations visées par le présent alinéa autant dans leur portée qu'au regard de la qualité du tiers. Cet avis est motivé et est publié sur le site internet de la Plateforme des données de santé ». Exposé...

Après l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-8-3 ainsi rédigé : «Art. L. 1111-8-3. – Nul ne peut demander à un individu la communication de ses données de santé à caractère personnel dans le cadre de la rédaction ou de l'exécution d'un contrat lorsque l'objet du contrat ne porte pas explicitement e...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « À la demande de l'établissement ou d'une collectivité territoriale compétente sur le territoire, l'exercice d'activités de chirurgie ou d'obstétrique peut faire l'objet de dérogations délivrées par le directeur de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Rép...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Républicains vise à donner aux hôpitaux de proximité une réelle autonomie. En effet, les établissements de proximité ne doivent en aucun cas être les déversoirs des GHT en devenant de simples lits de SSR avec un petit plateau pour les opérations de médecine. Si ces établi...