Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1624 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Poletti, M. Straumann, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 17 (consulter les débats)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre II de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa de l'article L. 2212‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie chirurgicale, par une sage-femme » ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 2212‑2 les mots : « pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse » sont supprimés ;
2° L'article L. 4151‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : «ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse », sont supprimés ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sages-femmes peuvent réaliser les interruptions volontaires de grossesse, dans les conditions fixées par les articles L. 2212‑1 à L. 2212‑11. »
Exposé sommaire :
La mesure proposée vise à étendre les compétences des sages-femmes afin de leur permettre de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse.
Exerçant un rôle majeur en matière de santé sexuelle et reproductive, les sages-femmes sont particulièrement concernées par les choix politiques relatifs à la santé publique et à la prévention.
L'extension de leurs compétences en matière d'IVG médicamenteuse depuis la loi du 26 janvier 2016 correspond à la pratique d'un métier qui évolue, faisant de ces professionnels de santé des partenaires particulièrement importants de la santé des femmes.
Depuis quinze ans, le nombre de centres d'IVG a fortement diminué en France, créant de fortes disparités et entraînant des difficultés d'accès aux soins pour les femmes. Le droit à l'IVG, qui constitue un droit fondamental essentiel à la liberté, à l'autonomie et à l'émancipation des femmes, demeure ainsi menacé.
Aussi, l'extension des compétences des sages-femmes en matière de pratique de l'IVG chirurgicale est indispensable afin de garantir et préserver le choix des femmes quant à la méthode prévue par la loi, et permettre à ces professionnels de santé de les accompagner tout au long de leur grossesse, quelle qu'en soit l'issue.
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