Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 973 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 61.
Exposé sommaire :
Cet alinéa reste très flou sur la gestion d'une base de données visant à faire une future activité de recherche. En effet cet alinéa dispose : « ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé. ».
La gestion des données de santé reste particulièrement sensible autant dans leur traitement que dans leur sécurisation. L'encadrement juridique sur les établissements de santé (RGPD) est particulièrement exigeant et il est étonnant que sur la plateforme ayant pour but de gérer des données de santé soit moins encadrée que les établissements de santé avec la création d'une base de données sur des recherches non précisées avec une information des personnes concernées par ces données qui ne pourrait être que partielle.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa pour que le sujet de la recherche en santé par le biais de cette plateforme soit réellement encadré et que les bases de données de la plateforme ne soient constituées que pour un but précis et non pas « au cas où » une recherche serait faite.
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