Projet de loi de finances pour 2020

J'adapte le niveau de mes ambitions : puisque vous ne voulez pas supprimer l'article 4, qui écorne le dispositif du CITE, je propose de proroger celui-ci, dans sa forme actuelle, jusqu'en 2021. Encore un instant, messieurs les bourreaux ! Le CITE continuerait donc à profiter, en 2020, à tous ses bénéficiaires actuels, quel que soit le décile d...

Permettez-moi de vous poser une question un peu technique, monsieur le secrétaire d'État : pourquoi exclut-on les pompes à chaleur air-air du champ du CITE ? Dans certaines régions de montagne, on ne peut pas recourir aux pompes à chaleur géothermiques, car il n'est possible ni de forer à grande profondeur ni de réaliser des travaux de terrass...

Je déplore qu'à chaque projet de loi de finances, en première lecture puis à nouveau en deuxième lecture, nous soyons dans l'obligation de revenir sur cette question. L'année dernière, déjà – ou peut-être il y a deux ans – , je m'étais demandé ce que les CCI avaient bien pu faire pour être traitées de la sorte. À l'origine, le Gouvernement avai...

Je propose également une simplification, mais elle ne concerne que la mention « certifiés flamme verte. » Il s'agit d'une appellation commerciale correspondant à une qualification reconnue pour les chaudières. L'expression parle d'elle-même, elle désigne des appareils dont le rendement énergétique est fort, pour une pollution faible. Je ne comp...

Il concerne un concept – il est bon parfois d'en définir. Je propose d'intégrer à l'article 4 la notion de rénovation globale : cela permettrait à la fois d'effectuer l'ensemble des travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique d'un logement, et de le mettre en conformité avec les normes « bâtiment basse consommation », ins...

L'article 5, dont nous avons découvert nuitamment le détail lors la première lecture du PLF, pose d'énormes difficultés. Sur l'exemple des communes du département du Jura, j'ai fait le constat suivant – que vous partagerez sans doute, monsieur le secrétaire d'État : toutes les communes concernées par des taux départementaux élevés de taxe fonc...

En effet, j'ai cru comprendre que la pénibilité serait au menu des négociations que vous devez mener avec les partenaires sociaux sur votre projet de réforme. Or dans certains secteurs comme les travaux publics, la maçonnerie, la charpente ou l'extraction de matériaux, la meilleure manière de pallier la pénibilité est de mettre à la disposition...

De fait, on n'a jamais vu de matériel électrique permettant de soulever des plotets ! En attendant que des progrès soient accomplis en ce domaine, il convient d'accompagner les entreprises du secteur et d'éviter de les fragiliser. Pensez à la réforme des retraites et accordez à ces entreprises la possibilité de conserver l'avantage lié au GNR.

J'entends les arguments du rapporteur général, mais ne pourrait-on pas préciser la durée de suspension des dispositifs de lissage, d'intégration fiscale progressive et d'harmonisation de taux d'imposition de la taxe d'habitation, désormais taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation prin...

Lors de l'examen du PLF pour 2017, il avait été question d'octroyer une fraction de la TVA aux régions à la place de la dotation globale de financement – DGF. À cette occasion, nous avions eu un débat assez riche sur la perspective d'une année blanche pour la dynamique des ressources des collectivités, puisque la compensation était fondée sur l...

Il fait suite à la révision des valeurs locatives cadastrales. Les variations de la fiscalité locale étant importantes, l'amendement vise à introduire dans la loi le même mécanisme de modération que celui qui existe pour la taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM, et qui prévoit que le coefficient multiplicateur ne peut pas varier de plus de...

Il renvoie à un autre registre, mais c'est le principe des articles non rattachés ! Dans le commerce de détail, le e-commerce représente aujourd'hui 9,1 % des parts de marché, et déjà 26 % pour l'équipement de la maison high-tech, 20 % pour l'électroménager, 15 % pour l'habillement et 14 % pour le meuble. Selon la Fédération du e-commerce et de...

Le présent amendement porte sur la différence de traitement entre les réseaux mobiles soumis à l'IFER. Plus les opérateurs développent de réseaux, plus ils sont pénalisés. On souhaite que la couverture numérique soit étendue à l'ensemble du territoire ; or plus les opérateurs déploient une technologie de dernière génération, plus leurs charges ...

Cet amendement est identique aux deux précédents et à un certain nombre d'autres qui n'ont pas été soutenus. En effet, plusieurs députés issus de divers groupes de notre assemblée ont déposé le même amendement visant à mieux définir la notion de charges couvertes par la TEOM, et ce n'est pas un hasard ! Nous sommes tous confrontés à des jurisp...

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets. La volonté du Gouvernement a été claire à ce sujet. Pour simplifier l'action des collectivités locales en la matière, il convien...

La baisse des dotations globales de fonctionnement a lourdement pesé sur les finances des collectivités, en particulier sur celles des départements. Le Gouvernement ne peut pas se dédouaner des conséquences financières des mesures qu'il a prises à leur détriment. Ils se voient sans cesse transférer de nouvelles compétences et n'ont reçu, pour l...

Il porte sur les éoliennes. La taxe d'aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Or le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a dispensé les installations d'éoliennes de permis de construire, dans un but de simplification administrati...

Cet amendement vise uniquement à améliorer l'information portée à la connaissance du contribuable en inscrivant sur les avis d'imposition la part de fiscalité locale acquittée qui finance des dispositifs de péréquation, au nom de la transparence et de la lisibilité. Les habitants doivent savoir à quel niveau ils participent à la solidarité dans...

Les associations de collectivités, qu'il s'agisse de l'Assemblée des départements de France, de France urbaine, de Régions de France ou d'AMORCE, ainsi que plusieurs ONG, proposent de doter les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et les régions d'une partie des recettes générées par l'augmentation de la fiscalité sur l...

Par cet amendement, nous proposons de permettre aux jeunes entreprises engagées dans une démarche d'innovation de jouir des avantages que procure le statut de jeune entreprise innovante, dont le champ d'application n'a jamais été élargi. Or les jeunes entreprises éligibles au CII devraient pouvoir profiter de ce crédit à hauteur de 15 % de leur...