Projet de loi de finances pour 2020

La discussion sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020 avait été très intéressante. Les amendements que nous avions soutenus, M. Juanico, M. Brun et moi-même, ont failli être adoptés. En commission des finances, à la demande du rapporteur général, nous avons à nouveau ouvert la discussion. Je m'étais engagée à ne pas redép...

Ces amendements consacrent aujourd'hui une juste réparation. La mesure était attendue par le monde combattant, et par les veuves d'anciens combattants. Nous allons faire oeuvre de justice en la votant. Je salue donc la concorde qui nous unit. Il reste cependant quelques détails à régler sur le plan administratif. J'ai en effet constaté une con...

Il vise à réintroduire les avis des commissions communales des impôts directs et des commissions intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – dans l'évaluation des bases des valeurs locatives des locaux professionnels. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a profondément bouleversé les missions des CCID et CIID en ...

Il s'agit là encore des commissions communales et intercommunales des impôts directs. Leur fonctionnement actuel pose deux problèmes. Premièrement, il arrive, du fait de l'absence répétée d'un des membres – celui-ci n'ayant pourtant pas notifié sa démission – , que le quorum ne soit pas atteint et que la commission ne puisse siéger. Le présent...

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » sera dotée en 2020 de 794 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse sensible par rapport à l'année 2019, qui s'explique d'abord par le transfert de 540 millions vers une autre mission, à la suite de la fusion du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrée...

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » porte également les dépenses des autorités administratives indépendantes – AAI – chargées de protéger les droits et libertés. En 2020, 101 millions d'euros y sont consacrés, soit une hausse de 2,8 millions par rapport à 2019. Cet effort est justifié par les nouvelles missions qui incombent au...

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » n'appelle pas de nombreuses remarques. Voilà huit ans que je suis la transformation de la direction de l'information légale et administrative – DILA. Malgré un contexte très défavorable, qui entraîne l'érosion continue de ses recettes, la rationalisation des moyens de f...

Vous proposez de supprimer un montant de 26,3 millions d'euros sur le programme 129 en mettant fin aux commissions consultatives. Vous considérez que leur coût est exorbitant par rapport à l'intérêt qu'elles représentent. Je respecte votre opinion, mais rappelle que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit déjà de supprimer huit commissio...

Comme je l'ai mentionné dans mon intervention liminaire, les services du Premier ministre ne procéderont plus, en 2020, au remboursement des personnels mis à disposition par le ministère des armées au titre de la participation de ces derniers à la coordination de la politique de sécurité et de défense nationale. Cette décision entraîne une écon...

Il a pour objet le SIG, le système d'information du Gouvernement, également financé dans le cadre du programme 129 et dont les crédits diminuaient chaque année depuis dix ans. Il a été fait référence, tout à l'heure, au budget consacré aux sondages lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République : c'est justement le SIG qui est chargé ...

Vous proposez, madame Ménard, de réduire de 100 000 euros la dotation du CSA. J'entends vos arguments. Néanmoins, ils se fondent sur l'absence d'indépendance supposée du CSA, motif insuffisant dans le cadre d'une discussion budgétaire qui exclut les jugements d'opportunité. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. J'ém...

Puisque cet amendement n'a pas été examiné par la commission, je rappellerai que l'installation du Défenseur des droits sur le site de Fontenoy-Ségur a entraîné des économies importantes en matière de location immobilière, que le Défenseur des droits gère particulièrement bien son budget et que les mutualisations qu'il a opérées avec d'autres a...

Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet. Vous proposez une augmentation d'1 million d'euros du budget de la HATVP afin de lui permettre de créer dix emplois supplémentaires. Or elle bénéficie déjà d'une hausse de 800 000 euros et de six équivalents temps plein supplémentaires dans le cadre d'un accord passé avec les services du Premier...

Vous venez en partie de répondre, monsieur le ministre, à la demande exprimée à travers cet amendement. Cela étant, un projet de loi de finances se prépare très en amont. Le 6 août 2019 a été promulguée la loi de transformation de la fonction publique, dont tout le monde a pris connaissance. Cette loi prévoit la suppression de la commission de ...

Je retire l'amendement, car vous avez en partie répondu à ma demande, mais il est tout de même dommage qu'on ne puisse pas faire plus simple. Une fois prise, la décision devrait être appliquée dès le 1er janvier suivant, sans avoir à attendre un trimestre pour régler le problème.

Je n'ai pas auditionné directement, cette année, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais l'ai interrogé à travers un questionnaire budgétaire. Sa réponse a été très claire : à la mi-2019, ses services avaient déjà effectué quatre-vingt-deux visites de lieux de privation de liberté, résultat conséquent qui, de plus, représe...

Je détaillerai un peu les différents aspects de cet amendement gouvernemental. Les programmes d'investissements d'avenir, les PIA, sont souvent critiqués pour leur manque de lisibilité. Votre amendement, madame la secrétaire d'État, nous invite à une marche arrière en termes de précision et de clarté, puisque le PIA 3 était plus respectueux de...

Je trouve cet amendement très intéressant et souscris bien entendu à vos arguments, cher collègue, sur la nécessité des investissements dont vous parlez. Deux points, en revanche, me semblent poser problème. Le premier est que les crédits visés doivent financer la rénovation énergétique des universités, dont relèvent, selon moi, d'autres missi...

Comme l'un de mes collègues, rapporteur spécial d'une mission précédemment examinée, j'ai tiré certaines leçons du printemps de l'évaluation. L'Assemblée nationale avait d'ailleurs unanimement fait sienne, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, l'idée du Gouvernement de rouvrir un fonds dédié à la couverture numérique du t...

Je vous entends. Cependant, pour ce qui est des réseaux d'initiative publique, les RIP, madame la secrétaire d'État, je vous invite à visiter un territoire de montagne tel que le Haut Jura : vous comprendrez alors que nous avons besoin de solutions multiples. L'ARCEP, que j'ai officiellement auditionnée, affirme qu'en 2022, le territoire ne ser...