Projet de loi de finances pour 2020

Par cet amendement, nous proposons l'introduction d'un délai légal de quatre mois au cours duquel le remboursement des créances du CIR devra intervenir pour mettre fin aux situations d'iniquité entre les entreprises et redonner son sens au terme immédiat employé par le législateur. On constate en effet des délais de remboursement parfois très l...

Par cet amendement, nous proposons de passer le taux du CII de 20 % à 30 % pour encourager notre tissu de PME à s'engager fortement dans le domaine de l'innovation. Je reconnais que cette demande à un coût, mais, si nous voulons à l'avenir que nos entreprises soient innovantes et performantes, nous donnerions un signal important dans ce sens en...

Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous faites, dans le cadre de ces articles non rattachés, une fixation sur le CDDU ! La seule explication que je verrais tiendrait à une volonté de toucher le secteur culturel, dans lequel vous considérez peut-être que le recours au CDDU est abusif. J'ignore si cela est vrai, mais j'aimerais conn...

J'ai également cosigné l'amendement : certes, le taux et le plafond de la contribution sont à revoir, mais il n'est pas normal de ne rien proposer comme alternative au glyphosate. Nous sommes d'accord avec la programmation de l'interdiction de ce produit, mais il faut trouver des solutions alternatives. La mesure que l'amendement promeut pourra...

Il s'agit non plus de supprimer l'article 51, mais d'envisager une solution intermédiaire. Nous proposons de soustraire du champ d'application de la taxe les CDDU conclus par les entreprises de moins de onze salariés exerçant dans des secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant le recours à...

Pour compléter ce que vient de dire mon collègue, il s'agit ici du financement du centre technique industriel du cuir. En réalité, ce sont les grandes entreprises de la filière qui financent absolument tout pour les petites entreprises. C'est une forme de mutualisation, de péréquation, comme vous en rêvez, monsieur le ministre, pour l'ensemble ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 64. Je me permets un bref rappel historique : dans la loi de finances pour 2014, l'État avait prévu : le transfert des frais de gestion perçus par l'État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des DMTO ; l'alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements par u...

Je souhaiterais rebondir sur les propos de Valérie Rabault, car, outre les revalorisations exceptionnelles du RSA, il convient de garder en mémoire les allocations individuelles de solidarité – Véronique Louwagie et moi-même avons évoqué l'APA et la PCH. Il serait intéressant de disposer d'un bilan portant sur l'ensemble de ces données. Ce bil...

Cet amendement de M. Le Fur vise à ce que les regroupements d'exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, bénéficient de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable à tous les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive – le terme est important, car il délimite précisément le ...

Mon collègue Marc Le Fur a voulu évoquer par cet amendement le sujet de la méthanisation. La méthanisation agricole bénéficie de certaines exonérations de la CFE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant ces exonérations ne concernent pas la méthanisation industrielle. Si la France veut atteindre son objectif ambitieux de 10 ...

Cet amendement déposé à l'initiative de M. Le Fur porte sur le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement – CIMR. Il y a un pacte entre l'État français et les contribuables, et nos concitoyens s'interrogent sur deux points. Premièrement, quelles règles de détermination s'appliquent aux indépendants et aux salariés pour ce qui concerne la c...

Il a été rédigé par mon collègue Marc Le Fur. Il ne s'agit pas d'un amendement d'appel : il vise à constater que la TVA exerce, sur certaines factures, une double peine. Consultez vos factures de gaz et d'électricité : vous vous acquittez d'une TVA sur les taxes ! Les contribuables ne s'y retrouvent pas. Le présent amendement vise donc à compl...

Cet amendement de Marc Le Fur concerne le biocarburant produit à base de graisses de flottation, dont nous souhaiterions qu'il bénéficie d'un taux réduit de TICPE. L'amendement ne propose pas exactement cela, mais demande un rapport sur les conséquences tant écologiques qu'économiques qu'aurait la mise en oeuvre de cette mesure. Son adoption co...

Il s'agit de nouveau d'un amendement de M. Le Fur et il est encore question de l'application du taux de TVA à des produits ou services de première nécessité. Je rappelle que sous la précédente législature, le Gouvernement avait décidé d'augmenter les taux de TVA et que l'impact sur le secteur des transports avait été important. Si vous voulez ...

Cet amendement de Marc Le Fur vise à sortir le foncier non bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de la base de l'IFI. Rappelez-vous qu'au moment où vous avez supprimé l'ISF et instauré l'IFI, nous considérions tous que cette mesure aurait un impact important sur la rentabilité des propriétés rurales ou non bâties. Il serait donc...

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de précision. L'alinéa 3 de l'article 265 A bis du code des douanes dispose que « les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié [de la TICPE, la ta...

L'État, monsieur le ministre, doit à nos forces de l'ordre, police et gendarmerie, 274 millions d'euros d'heures supplémentaires, une somme assez colossale. De plus, nos forces de l'ordre effectuent chaque année 3 millions d'heures supplémentaires. Sur le paiement de cette somme, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur a annoncé...

C'était un amendement de notre collègue Marc Le Fur, que j'ai défendu en commission des finances et que la commission a adopté. Il part d'un principe très simple : l'impôt français étant progressif, tous les revenus ne subissent pas le même taux d'imposition. Ce que l'on connaît en général, parce que c'est noté sur les feuilles d'impôts, c'est ...

… et quant à mon soutien à votre politique, il n'est pas question que je fasse un chèque en blanc au Gouvernement. Je vais prendre un exemple très simple, monsieur le ministre. Vous avez vous-même, à l'article 57, donné l'exemple des gendarmes qui couraient après des voleurs dans leur 4L.

Imaginons un couple de retraités qui louent un appartement dans leur maison. Avec le prélèvement à la source, ils connaissent le taux auquel leurs revenus de retraite sont imposés. Or vous savez bien que le fait de percevoir des revenus locatifs peut les faire changer de tranche d'imposition. Aussi l'idée, avec ces amendements, est-elle que cha...