Projet de loi de finances pour 2020

Il s'agit toujours de porter le suramortissement à 60 % au lieu de 40 %, mais pour une certaine catégorie d'entreprises, les TPE-PME. Lors de la discussion en commission des finances, le rapporteur général m'avait demandé de rappeler les règles européennes pertinentes pour la définition des TPE-PME. J'ai donc retravaillé cet amendement pour pa...

Je comprends les propos du ministre et je salue son avis de sagesse. Mais revenons-en au fond de mon amendement, monsieur le rapporteur général : la critique qui m'avait été adressée en commission des finances portait sur la définition des TPE-PME. J'ai retravaillé l'amendement en tenant compte des critères que vous aviez retenus pour cette déf...

Si les amendements précédents tendaient à la suppression de l'article 16, les présents amendements montrent une volonté de repousser l'échéance ou de ralentir la progression que vous souhaitez imposer. Partant, il convient de répondre à cette question qui vous a été posée, monsieur le ministre, et qui me semble, à ce stade du débat, tout à fait...

Comme le rapporteur général l'a très bien rappelé dans son rapport, la France a pris deux engagements. Le premier, très clairement inscrit, en droit interne, à l'article 34 de la Constitution, c'est la trajectoire de solde public fixée dans la loi de programmation des finances publiques ; il y a ainsi eu, en 2018, une loi de programmation des f...

En 2020, notre déficit, s'établissant à 2,2 points du PIB, équivaudra au double de la moyenne de la zone euro, qui sera à 0,9 point. Nous vous proposons de revenir à la raison et de respecter la parole de la France.

Je vais me rattraper en intervenant maintenant. M. le rapporteur général fait valoir que certains éléments ont affecté le niveau du déficit nominal, faisant sans doute référence à la crise des gilets jaunes et aux engagements du Président qui l'ont suivie. C'est tout de même occulter un peu facilement les 18 milliards d'euros de recettes suppl...

Ne nous faites pas croire qu'un déficit nominal de 2,2 % est une belle performance. Nous sommes très loin du redressement que vous annoncez. Si vous meniez de véritables réformes structurelles, nous en verrions inévitablement l'effet sur le niveau du déficit structurel. Ce soir, nous voulons vous démontrer qu'il y a loin de la communication à l...

Je serai brève, mais je ne peux pas laisser dire l'inverse de ce qui a été dit il y a un an ou deux ! Monsieur Le Maire, vous avez parlé tout à l'heure d'une baisse d'impôts « juste ». J'aime beaucoup cette formule, mais n'est-ce pas précisément ce que nous vous avons dit et répété lorsque vous avez accru la CSG – la contribution sociale généra...

… parle d'« un ajustement de la trajectoire annoncé dès avril dernier qui ne remet pas en cause le taux de 25 % à compter de 2022 ». C'est très fort : autrement dit, on modifie les paramètres de sorte que l'on ne respecte pas ce qui avait été annoncé, mais cela ne change rien au bout du compte, parce que l'on en arrivera au même point en 2022 !...

L'an dernier, déjà, ce dispositif a été l'objet de nombreuses discussions. Chacun d'entre nous avait envisagé les conséquences d'une telle mesure pour son territoire, et nous avons tous pris conscience, y compris dans la majorité, que son impact budgétaire serait trop dur à supporter pour les entreprises, en particulier celles du BTP – on vient...