Projet de loi de finances pour 2020

Il porte sur les monuments historiques, sujet que M. Gilles Carrez connaît bien. La mesure proposée est encadrée par des obligations déclaratives annuelles aux services chargés des monuments historiques. Comme Stéphane Bern lui-même le fait valoir à l'ensemble de nos concitoyens, le patrimoine est la ressource des territoires qui n'en ont plus...

À mon avis, cette mesure permettra de faciliter l'entretien du patrimoine historique en cours de dégradation ou situé dans des territoires ruraux, en créant une attractivité nécessaire.

Tout le monde ici s'accordera à dire que Gilles Carrez ne demande jamais sans raison la création de niches fiscales. Le dispositif qu'il propose est très encadré. Premièrement, il concerne uniquement les bâtiments inscrits ou classés. Deuxièmement, ces bâtiments doivent être situés dans une zone de revitalisation rurale – cela restreint encore...

C'est le texte de l'amendement, monsieur le ministre. Troisièmement, ces bâtiments doivent être affectés, en tout ou partie, à l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article 975 du code général des impôts, ou à la visite. Enfin, le propriétaire doit s'engager à conserver le monument pendant au moins quinze ans à compter de...

S'il n'a plus le nom d'ISF, cet impôt concerne tout le patrimoine immobilier. Aux yeux de la majorité, il vaut mieux être millionnaire grâce à un portefeuille d'actions ou disposer de propriétés boisées immenses ayant une valeur largement supérieure aux immeubles concernés par cet amendement. Quand il s'agit de patrimoine, vous faites de beaux ...

Chacun connaît la précision horlogère de M. de Courson, mais permettez-moi d'ajouter un élément technique : le plafond est fixé à 101 897 euros. Il est donc nécessaire de le revaloriser.

Dans la même logique et selon la continuité qui nous est chère, après avoir proposé tout à l'heure de relever le plafond de déduction des dons dans le cadre d'une donation simple, nous proposons par cet amendement de relever de 50 000 à 100 000 euros le plafond de déduction des dons au titre de l'impôt sur la fortune immobilière, afin d'amélior...

Monsieur le ministre, vous avez affiché un objectif ambitieux de rénovation de 500 000 logements anciens par an, que nous pouvons partager et dont nous comprenons les raisons. En 2018, les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la construction et de l'habitat ont dépassé la trajectoire assignée par la programmation pluriannuelle de l'é...

Le dispositif actuel coûte 950 millions d'euros par an. Vous vous engagez à donner 400 millions d'euros par an, sous la forme d'une prime, à partir de 2020. L'année prochaine, vous récupérerez 100 millions d'euros dans le budget général. Mais en 2021, vous récupérerez beaucoup plus, puisque le delta passera de 950 millions à 400 millions d'euro...

Monsieur le ministre, j'ai pour habitude de vérifier les chiffres que j'avance. Je vais donc citer mes sources : je me réfère au tome II du rapport. En commission des finances, la semaine dernière, M. le rapporteur général a affirmé : « En préalable, je réponds à la question de Véronique Louwagie : il y a bien 350 millions d'euros pour la proro...

Madame la secrétaire d'État, vous dites qu'un rapport au bout de six mois serait prématuré. Or, si la disposition prend effet au mois d'avril, nous aurons une vision claire sur le plan des finances publiques six mois plus tard, c'est-à-dire en octobre, alors que nous examinerons le prochain projet de loi de finances, ce qui n'est pas anodin. L'...

Les exonérations d'heures supplémentaires sont plafonnées à 5 000 euros par an, soit 417 euros par mois. L'étude d'impact annexée au projet de loi de finances pour 2020 souligne que cela correspond à 95 % des heures supplémentaires. Qui peut le moins, peut le plus : l'amendement vise à augmenter le plafond d'exonération à 7 000 euros par an, so...

Il concerne le développement des filières à responsabilité élargie du producteur – REP. En effet, 50 % des déchets faisant l'objet d'un stockage ne bénéficient aujourd'hui d'aucune filière de recyclage et ne sont concernés par aucune filière REP. Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets. Ce sont don...

J'entends vos réponses, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d'État. Vous refusez de créer un nouvel impôt dont la base serait trop large, même si son taux est faible. Toutefois, en réalité, c'est déjà le contribuable qui finance ces services, par l'intermédiaire de la fiscalité locale. Vous ne voulez pas voir le problème, et vo...

Monsieur le ministre, l'amendement de M. Régis Juanico est fort intéressant. Il exprime une demande récurrente des associations d'anciens combattants. Nous devons prendre conscience que les cohortes bénéficiaires de cette demi-part – on parle de « cohorte », même si le terme n'est guère approprié ici – et les bénéficiaires de pensions d'anciens...

Le président de la commission des finances l'a souligné à juste titre : il s'agit d'un amendement d'appel. Nous vous proposons une réflexion, et une réflexion approfondie. Travailler sur la fiscalité écologique petits bouts par petits bouts, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, soulève d'énormes difficultés, chacun en convient. La crise de...

Le Gouvernement comme la majorité ont, je crois, pris conscience du fait qu'il fallait évoluer. Si vous maintenez la suppression de l'exonération dont bénéficie le GNR, il faut l'accompagner de solutions adaptées aux secteurs de l'extraction et des mines. L'incitation ne suffira pas à faire évoluer ces structures au plan environnemental, comme ...

Je tiens à souligner une fois de plus que cet amendement offre un intérêt évident, parce qu'il consiste en une mesure compensatoire, peut-être à moindre coût par rapport à l'exonération sur le gazole non routier. Je remercie le ministre de s'être engagé à retravailler cette mesure pendant la navette, parce qu'elle permettra d'envoyer un message...

Ce surcoût considérable est en effet pour elles une préoccupation essentielle compte tenu de la progression des exonérations fiscales. Encore une fois, monsieur le ministre, au-delà de la portée technique de cette proposition, je voudrais savoir quelles mesures compensatoires seront prises en faveur des collectivités locales. Il semble normal ...

Cet amendement, déposé par notre collègue Vincent Descoeur, vise à réparer un oubli. Un oubli, cela arrive à tout le monde. En l'espèce, le vôtre, monsieur le ministre, a des conséquences. Depuis que nous avons entamé l'examen de l'article 16, nous avons passé en revue de nombreux secteurs d'activité. Vous avez exclu de son champ d'application...