Projet de loi de finances pour 2020

Moi aussi je trouve cet amendement intéressant, il répond à une préoccupation importante. Mais, monsieur le secrétaire d'État, vous m'autoriserez à faire le constat que, lorsque la majorité ou le Gouvernement demandent des rapports, on les accepte avec un délai de neuf mois parce qu'ils sont pertinents, mais que lorsque c'est l'opposition, même...

Il vise à supprimer le bornage dans le temps du crédit d'impôt pour les heures de formation des chefs des très petites entreprises, qui ne bénéficient pas d'autres aides directes. C'est la seule disposition qui leur permet d'accéder à la formation. Si nous voulons favoriser la formation professionnelle dans tous les registres, il faut supprimer...

La lecture du fascicule « Voies et moyens » nous apprend que l'évaluation révisée pour 2019 du montant du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement est de 26,948 milliards d'euros et que l'évaluation proposée pour 2020 est de 26,801 milliards. Ce sont 200 millions d'euros qui se sont évaporés sur u...

Dans cet amendement, notre collègue Marc Le Fur apporte des précisions bienvenues. La DCRTP versée aux régions a été réduite de 6,3 % en 2018 puis de 5,2 % en 2019, ce qui a représenté deux baisses consécutives de 38,8 millions d'euros et de 30 millions d'euros. Vous proposez une nouvelle baisse de 6,4 % en 2020, soit 35 millions d'euros. Est-c...

Cet amendement a pour but, au regard des besoins sociaux et des programmes d'action des pouvoirs publics, de clarifier et de simplifier le statut fiscal des opérations de construction ou de rénovation dans différents domaines, notamment de l'aide sociale à l'enfance. En effet, aucun dispositif du code général des impôts ou du BOFIP ne permet ce...

Il s'agit de la même idée mais appliquée spécifiquement, dans cet amendement, aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi qu'aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues. Le but est de trouver des dispositions susceptibles d'accompagner ces structures dans le...

Il s'agit là de l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées et des associations qui gèrent ces structures sans but lucratif. Ces structures proches de l'hôpital s'inscrivent dans l'engagement de la ministre de la santé et des solidarités.

Par cet excellent amendement, mon excellent collègue Le Fur propose d'exclure de la base d'imposition de la TVA les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que la TICPE payée sur les carburants. En effet, il faut trouver une solution pour accompagner les personnes dans le besoin qui subissent une « double peine » en acquit...

Cet amendement propose une grille différente de celle que vous souhaitez instaurer. Le Gouvernement s'était en effet engagé à baisser le seuil de déclenchement du malus de 3 grammes de CO2 par an sur l'ensemble du quinquennat. Or, pour l'année 2020, le compte n'y est pas : la progression est trop rapide. Ainsi, le seuil de déclenchement du barè...

L'article 5 est lourd de conséquences sur l'autonomie des collectivités en matière financière. Il entérine la suppression de la taxe d'habitation et prévoit la réforme du financement des collectivités territoriales. Soit dit en passant, je n'en comprends pas l'urgence, puisque je rappelle que la réforme ne sera applicable qu'à partir de 2021. V...

Cet article renferme un réel paradoxe. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que la plupart des grandes collectivités territoriales ont signé un contrat, un engagement avec l'État, le pacte de Cahors, qui vient à échéance en 2020. Quel mauvais procès leur faites-vous donc pour ne pas tenir vos engagements tout en leur demandant de te...

Le président Woerth pose la vraie question : madame la ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous n'avez de cesse de parler de mobilité, mais vous ne la pensez et ne l'organisez qu'à l'intérieur des grandes agglomérations. Or, ce n'est pas là que réside le problème de la mobilité en France, mais dans les territoires périur...

de confort et parce qu'il permet de rouler dans la neige l'hiver. Venez avec des petits véhicules électriques dans la neige : vous partirez, mais vous ne serez pas sûrs de rentrer ! Vous parlez d'un effet extraordinaire ! Prenons tout cela en compte et sortons un peu de ce dogme ! Vous nous emmenez dans un prisme !

Le président Woerth l'a très bien dit : interdisez les véhicules les plus polluants, si vous voulez dénier à nos concitoyens la possibilité de choisir ! Laissez-leur le choix ! Vous voulez imposer le même modèle à tout le monde, en considérant que chacun doit s'y conformer – sur l'air de « nous y avons réfléchi, voilà ce qui est bon pour vous !...

À compter de 2021, les communes percevront la part départementale de la taxe foncière sur le bâti, à savoir 14,2 milliards d'euros, en lieu et place des 15 milliards d'euros perçus avant 2019, ce dernier chiffre ne tenant pas compte de l'actualisation à venir. Vous avez inventé un mécanisme de compensation comprenant à la fois des surcompensati...

Marc Le Fur, qui en est le premier signataire, s'inscrit dans la même logique, mais avec une ambition supplémentaire : il propose, d'une part, que le montant de l'abattement soit fixé à 160 000 euros, soit 100 000 euros supplémentaires, et, d'autre part, que le délai de quinze ans, qui semble trop long pour faire tourner le capital, soit ramené...

Il est président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Ce n'est pas croyable !

Cet article prévoit la réduction de 2 centimes par litre du remboursement partiel de TICPE. Sur le fond, nous ne nous opposons pas à l'objectif poursuivi ; c'est la forme que nous contestons : si une grande majorité des députés du groupe Les Républicains proposent la suppression de cet article, c'est qu'aucune consultation n'a été menée en amon...

Vous faites de grands débats, certes, mais la concertation avec les instances professionnelles n'a pas eu lieu. On va fragiliser un secteur toujours indispensable, malheureusement. Si l'on constatait une progression d'autres moyens de transport, on pourrait s'en satisfaire, mais ce n'est pas le cas. La réalité, c'est que l'on va faire payer aux...

La diminution du remboursement de la TICPE, il faut le dire, est aussi une mesure de rendement budgétaire. Elle rapportera, selon vos estimations, 140 millions d'euros en année pleine et s'appliquera à compter du 1er janvier 2020. Avez-vous mesuré son impact sur l'ensemble de la filière du transport routier ? Elle affectera sa compétitivité fa...