Projet de loi de finances pour 2020
(Article 6)

I. – L’article 284 bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Véhicules porteurs de deux essieux ou d’un PTAC égal ou supérieur à 12 T, de plus de dix ans, mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours ...

I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «j) À la dernière ligne de la la première colonne, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « et 265octies B » les mots : « 265octies B, et 265octies C ». II. – Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «Article 265octiesC– I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi de finances, pour évaluer l’impact sur les finances publiques de la diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises. » Exposé so...

I. – Substituer aux alinéas 175 à 180 les trois alinéas suivants : «a) Les deux premiers alinéas dua sont remplacés par les alinéas suivants : « «a) Pour les véhicules mentionnés aua du II : « «Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1450 14535 14640 14745 14850 14955 15060 15165 1...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport a...

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau barème de malus automobile pour 2020 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achat auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l’achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l’achat de modèles plus polluants et stimuler l’innovation technologique des construct...

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis : Taxe d’éco-responsabilisation «Article 302bis G. –I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur a...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

À l’alinéa 210, les mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « au 1erjuillet 2020 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme WLTP, et un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente la taxe sur les billets d’avion. Cette mesure nous semble inappropriée au vu de l’impact qu’ont eu les manifestations des « Gilets jaunes » sur le tourisme. Le mouvement des Gilets jaunes a engendré une baisse globale de l’activité touristique française fin 2018 et début 2019. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement diminue le remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises : le remboursement partiel dont il bénéficie sur le diesel sera réduit de deux centimes par litre, soit une contribution de 140 millions d'euros en année pleine, a estimé la min...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôts ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations ayant été comptabilisées, le montant gl...

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants sus visé et grevés de TVA des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au FCTVA. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurr...

L’article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 278. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée résulte de l’addition d’un taux fixe de 18 % et d’un taux variable, dénommé « taux de la part verte », qui ne peut être supérieur à 2 %. « Le taux de la part verte diminue à mesure que sont réduites les émissions de gaz à...

À l’alinéa 210, les mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme WLTP, et u...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

I. - À l’alinéa 21, après les mots : « 265octies A », insérer les mots : « , 265octies AA ». II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265octies AA. –Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L...