Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 3bis Le 8° est complété par les mots suivants : « Parmi tous ces produits, le Conseil national de la consommation veille à empêcher l’inflation des produits de première nécessité ». Exposé sommaire : Le confinement a placé de nombreuses personnes dans la précarité. Cet amendement vise à empêcher une inflation sur l...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans » les mots : « avec ». Exposé sommaire : Il est peu probable que les personnes contactées, ayant été en contact avec le virus, refusent que leurs données ne soient traitées à condition qu’elles en soient averties. Il semble en revanche particulièrement intrusif de s’immiscer dans la...

I. – À l’alinéa 1, après le mot « traitées », substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, après le mot : « partagées » insérer le mot : « et ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « sans le consentement des personnes intéressées » les mots : « anonymisées si les personnes intéressées en font la deman...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

A l’alinéa 1, après le mot : « intéressées, » ajouter les mots : « mais à condition qu’elles en soient informées, ». Exposé sommaire : Des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus peuvent, pour des raisons de santé publique, être utilisées sans le consentement des personnes intéressée...

A l’alinéa 15, supprimer les mots : « la société civile et » Exposé sommaire : Le Parlement représente le peuple français. Il tire sa légitimité d’une élection. Associer la « société civile » est bien trop général et bien trop flou. Et sera malheureusement sujet à discussion concernant la légitimité de tel ou tel de ses représentants.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, ». Exposé sommaire : Il n’est pas fait mention des critères qui permettront de définir qui sont les personnes susceptibles d’être infectées. La rencontre avec une personne infectée n’induit pas systématiquement que ladite personne s...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 2°ter. Par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3 du code pénal ; Exposé sommaire : En cas de violation manifestement délibérée d'une obliga...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « surveillance » les mots : « veille relative à l’expansion épidémiologique ». Exposé sommaire : Le terme de « surveillance épidémiologique » est inquiétant en ce qu’il permettrait la justification de dérogations au respect des libertés suscitée ponctuellement atteintes par l’état d’urgence. Il est nécess...

À l'alinéa 6, après la mention : « ainsi que des lieux de réunion, » est ajoutée la mention : « , à l’exception des lieux de culte, » Exposé sommaire : La liberté d’exercer les cultes doit être assurée en dépit des mesures sanitaires. Pour de nombreux Français, la pratique de leur culte est une nécessité primordiale, essentielle. Déjà pr...

Ajout d’un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis. Par omission délibérée d’informations relatives à la préservation de la santé des personnes. » Exposé sommaire : L’article 223-6 du code pénal dispose que la non assistance à personne en danger constitue un délit grave. Le fait d’avoir délibérément omis des informations essentielles à la préservatio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux risques potentiels d’aggravation du virus (co-morbidités) sont garanties par le secret médical à la discrétion du médecin traitant de la personne concernée ». Exposé sommaire : La limitation de l’accès aux données à celles concernant l’impact virologique ou sérologique...

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». Exposé sommaire : Bien que l’on puisse comprendre la volonté du gouvernement de créer un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid-19, il n’en reste pas moins qu’un tel fichier pose des questions en termes de droits et d...