Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il est particulièrement délicat de préciser les modalités d’exercice d’opposition à l’accès aux données des personnes par un décret qui n’interviendra qu’a posteriori. L’accès aux données personnelles des Français est un processus éminemment intrusif, qui nécessite l’adhésion des personnes concernées. I...

A l’aliéna 7 les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : La liberté d’aller et venir est l’une des libertés les plus fondamentales. A ce titre, la privation d’une telle liberté, quel qu’en soit le motif, ne peut se permettre qu’à condition qu’une telle privation puisse être levée dans le...

À l’alinéa 11, après les mots : « Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement » sont ajoutés les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : L’application informatique mentionnée ne peut être envisagée présentement ou dans les prochaines semaines à venir en l’absence d’un protocole strict permettant de s’assurer ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, le mot : « interdire » est remplacée par les mots : « restreindre ou, dans les seules cas où une telle disposition s’imposerait de manière impérieuse, interdire ». Exposé sommaire : L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l...

Modifier l’alinéa 10, après les mots « ne peuvent viser que les personnes qui », ajouter les mots : « présentent des signes évidents de contamination au covid-19 précisés par décret ou». Exposé sommaire : La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois...

Après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu public dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Au vu de l’importance que le Gouvernement accorde aux avis du comité de scientifiques, il est judicieux, pour une transparence totale vis-à-vis des Français, de publier dans les plus brefs délais les avis de cet organe destiné à conse...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 2°ter. Par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3 du code pénal ; Exposé sommaire : En cas de violation manifestement délibérée d'une obliga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système d’information proposé « «aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 » souffre de lacunes nombreuses et risque d’ouvrir la voie à une utilisation massive des données sanitaires des Français- dans certains cas sans leurs consentements. C’est la raison pour laquelle il est proposé ...

Après le mot : « avis » insérer les mots : « déterminant, pris à l’unanimité du conseil, ». Exposé sommaire : Le caractère jusqu’alors consultatif de cet organe que constitue le comité de scientifiques rassemblé pour conseiller le gouvernement laisse circonspect quant à son utilité et l’importance que lui prête le gouvernement. Lui confier...

Ajout d’un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis. Par omission délibérée d’informations relatives à la préservation de la santé des personnes. » Exposé sommaire : L’article 223-6 du code pénal dispose que la non assistance à personne en danger constitue un délit grave. Le fait d’avoir délibérément omis des informations essentielles à la préservatio...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont détruites dans un délai de quarante jours à compter de leur collecte. Seule pourra être conservée, pendant une durée strictement nécessaire, et dans son dossier médical, l’information selon laquelle la personne a été atteinte par le Covid-19. » Exposé sommaire : Il...

À l'alinéa 10, après la mention : « ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection » est ajoutée la mention : « , y compris le Royaume-Uni ou un pays de l’Union Européenne, ». Exposé sommaire : Le ministre de la santé et des solidarités avait indiqué le 3 mai que les dispositifs de mise en quarantaine...