Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 3bis Le 8° est complété par les mots suivants : « Parmi tous ces produits, le Conseil national de la consommation veille à empêcher l’inflation des produits de première nécessité ». Exposé sommaire : Le confinement a placé de nombreuses personnes dans la précarité. Cet amendement vise à empêcher une inflation sur l...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans » les mots : « avec ». Exposé sommaire : Il est peu probable que les personnes contactées, ayant été en contact avec le virus, refusent que leurs données ne soient traitées à condition qu’elles en soient averties. Il semble en revanche particulièrement intrusif de s’immiscer dans la...

A l’aliéna 7 les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : La liberté d’aller et venir est l’une des libertés les plus fondamentales. A ce titre, la privation d’une telle liberté, quel qu’en soit le motif, ne peut se permettre qu’à condition qu’une telle privation puisse être levée dans le...

I. – À l’alinéa 1, après le mot « traitées », substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, après le mot : « partagées » insérer le mot : « et ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « sans le consentement des personnes intéressées » les mots : « anonymisées si les personnes intéressées en font la deman...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, le mot : « interdire » est remplacée par les mots : « restreindre ou, dans les seules cas où une telle disposition s’imposerait de manière impérieuse, interdire ». Exposé sommaire : L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l...

A l’alinéa 15, supprimer les mots : « la société civile et » Exposé sommaire : Le Parlement représente le peuple français. Il tire sa légitimité d’une élection. Associer la « société civile » est bien trop général et bien trop flou. Et sera malheureusement sujet à discussion concernant la légitimité de tel ou tel de ses représentants.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 2°ter. Par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3 du code pénal ; Exposé sommaire : En cas de violation manifestement délibérée d'une obliga...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « surveillance » les mots : « veille relative à l’expansion épidémiologique ». Exposé sommaire : Le terme de « surveillance épidémiologique » est inquiétant en ce qu’il permettrait la justification de dérogations au respect des libertés suscitée ponctuellement atteintes par l’état d’urgence. Il est nécess...

Après le mot : « avis » insérer les mots : « déterminant, pris à l’unanimité du conseil, ». Exposé sommaire : Le caractère jusqu’alors consultatif de cet organe que constitue le comité de scientifiques rassemblé pour conseiller le gouvernement laisse circonspect quant à son utilité et l’importance que lui prête le gouvernement. Lui confier...

Ajout d’un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis. Par omission délibérée d’informations relatives à la préservation de la santé des personnes. » Exposé sommaire : L’article 223-6 du code pénal dispose que la non assistance à personne en danger constitue un délit grave. Le fait d’avoir délibérément omis des informations essentielles à la préservatio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux risques potentiels d’aggravation du virus (co-morbidités) sont garanties par le secret médical à la discrétion du médecin traitant de la personne concernée ». Exposé sommaire : La limitation de l’accès aux données à celles concernant l’impact virologique ou sérologique...

À l'alinéa 10, après la mention : « ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection » est ajoutée la mention : « , y compris le Royaume-Uni ou un pays de l’Union Européenne, ». Exposé sommaire : Le ministre de la santé et des solidarités avait indiqué le 3 mai que les dispositifs de mise en quarantaine...