Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être amené à changer. Il sem...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être amené à changer. Il sem...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être amené à changer. Il sem...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être amené à changer. Il sem...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il revient aux parents de s’assurer que le mineur ne subit pas de violences d’ordre physique ou psychologique. Cet alinéa, qui entend condamner des faits commis « au préjudice » d’un mineur ou lorsque le mineur assiste à un tel évènement, constitue une immixtion malvenue de l’Etat dans la vie des famill...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , les comportements ou les propos répétés » les mots : « psychothérapeutiques ou médicales ». Exposé sommaire : Le rapport sur les pratiques de thérapies de conversion de l’Expert indépendant des Nations Unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle ...

À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, le terme de l’identité d...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, le terme d'identité de genre ne peut do...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, le terme de l’identité de gen...

À la fin de l’intitulé du chapitre I^er, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiqué...

Au titre, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, le terme de l'identité de genre ne peut don...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, le terme de l’ident...

À la première phrase, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne peut don...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être amené à changer. Il sem...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa est déjà satisfait par l’article 373-2-1 du code civil, qui dispose que « L'autorité parentale […] appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, da...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , vraie ou supposée ». Exposé sommaire : L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immu...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne peut donc être ...