Vigilance sanitaire
(Après l'article 2)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 19 : « Ce rapport fait l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique suivi d’un vote. » Exposé sommaire : Tout rapport indiquant les raisons du maintien des mesures coercitives prises dans le cadre de la situation sanitaire doivent faire l'objet d'un examen en Séance. De telles...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans l'éventualité où la procédure engagée serait mensongère à l'égard du médecin visé par ladite procédure, l'information émise à son encontre auprès du conseil national de l'ordre serait diffamatoire et engendrerait des dommages conséquents sur la réputation du médecin concerné. La rédaction de cet a...

Le passe sanitaire est conditionné à l’obtention d’un certificat de vaccination, un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, mentionnés à l’article 1 du décret n° 2020‑1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner le...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les données de santé n’ont pas à être connues de l’employeur de la personne concernée. Le code du travail dispose en son article L1221-6 que « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emplo...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne revient pas aux responsables des établissements de formation de procéder à des opérations relevant des prérogatives des services de maintien de l’ordre.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Comment prouver que la personne qui bénéficie d’un document authentique ne correspondant pas à son identité se l’est fait transmettre de manière volontaire ? Dans le cas où une personne viendrait à subtiliser le passe sanitaire d’une personne inconnue, cette dernière doit-elle faire l’objet de telles s...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Comment prouver que la personne qui bénéficie d’un document authentique ne correspondant pas à son identité se l’est fait transmettre de manière volontaire ? Dans le cas où une personne viendrait à subtiliser le passe sanitaire d’une personne inconnue, cette dernière doit-elle faire l’objet de telles s...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui revient à remettre en question l’avis du médecin ayant fourni le certificat médical de contre‑indication vaccinale par son contrôle par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée est contraire à la déontologie de ce corps pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décroissance de l’épidémie de Covid-19 ne justifie pas le maintien de toute mesure affiliée à cette épidémie. A l’issue du premier trimestre 2021, la dette de la France est grimpée à 118,2 % du PIB (2 739,2 milliards d’euros) ; elle serait en partie due, à en croire l’INSEE, aux « mesures de soutien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne revient pas au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur des dispositions aussi diverses que celles mentionnées à l’article 6. Il revient au Parlement d’examiner ces dispositions, qui devront être discutés par les représentants de la Nation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui entend prolonger jusqu’au mois de juillet 2021, "des dispositions permettant de traiter et partager des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans le consentement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui « vise à faciliter le contrôle de l’obligation vaccinale et à en renforcer l’effectivité » comporte deux incohérences. En premier lieu, il perpétue une aspiration à une obligation vaccinale dont l’efficacité n’a pas fait ses preuves. La communauté scientifique admet désormais que le va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend prolonger le recours au « passe sanitaire ». Or, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire généralisé au motif qu'il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus ». Ils insistaient par ailleurs sur la nécessité qu’il y s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend prolonger des dispositifs d’urgence particulièrement attentatoires aux libertés des Français alors que l’épidémie poursuit sa décrue depuis plusieurs semaines. Ces dispositions sont rendues obsolètes par la situation sanitaire ; il n’est pas possible de légiférer par anticipation...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « prolongeant les mesures de contrôle relatives au Covid-19 ». Exposé sommaire : A l’heure où l’épidémie poursuit sa décrue et où près de 75,6 % de la population française est vaccinée (au moins avec une dose), le terme de « vigilance » n’apparaît pas adapté à la réalité de la situation. L’objet de c...