Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4 a)

Compléter cet article par la phrase suivante : « La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification du 4° de l'article L. 313‑11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte au conjoint dans les...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est douteux que des personnes supposées arriver de pays en guerre et reçus dans le pays d'accueil à cette condition, s'interrogent sur une autre « identité sexuelle » que celle que leur a donné la nature, à savoir le sexe masculin ou féminin. Il est de même douteux qu'il soit posé à la personne accu...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. C'est là contrevenir au principe même de la carte de séjour renouvelable.

Compléter l'alinéa 13 par la la phrase suivante : « L'administration s'assure de la neutralité des traducteurs qu'elle met au service des personnes ». Exposé sommaire : L'administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s'ériger en autorité ca...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est soumis au regard des collectivités qui sont sujettes à cet accueil. » Exposé sommaire : Les Français sont majoritairement opposés à l'immigration ; la répartition de ces populations au sein des collectivités locales, qui les concerne au premier chef, doit prendre en compte l'avis des aut...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ou que sa propre sécurité l'exige, ou qu'il soit victime ou complice d'un réseau criminel, ces exigences étant établies sur ». Exposé sommaire : Dans l'éventualité où la personne placée en centre de rétention est victime d'un réseau criminel ou que des p...