Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4 a)

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Soumettre à l'acceptation du demandeur la proposition d'hébergement ou la région d'orientation revient à contredire la décision prise par la commission mentionnée à l'alinéa 11 du présent article. En ce qu'elle remet en question la légitimité de la commission constituée, la disposition prévue à l'aliné...

Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots : « Les deux premiers alinéas sont remplacés » les mots : « Le premier alinéa est remplacé ». Exposé sommaire : En supprimant le 1° de l'article 744-8, il est mis un terme à une disposition de bon sens, visant à s'assurer que le demandeur d'asile se soit présenté aux autorités tel que le dispose...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent alinéa étant placé sous la volonté du président de la juridiction concernée - « le président de cette juridiction peut prévoir », il semble paradoxal de placer le respect du présent alinéa comme critère de conditionnalité.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'efforce de notifier » le mot : « notifie ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'accélérer les procédures juridiques et de désengorger le parquet, il est nécessaire que le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour notifie dans un délai rapide le résultat de sa décision.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ». Exposé sommaire : Les motifs inhérents à la clôture d'examen mentionnés à l'article L723-13 relèvent d'une absence de volonté du demandeur de voir sa situation régularisée. En regard du taux massif de l'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Signaler l'orientation sexuelle des personnes est une violation du respect de la vie privée. Un pays d'origine doit être assuré « sûr » s'il n'est pas commis d'exactions à l'encontre des hommes et des femmes. Les caractéristiques personnelles doivent rester dans la sphère privée et la loi n'a pas à les ...

À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « handicap », insérer les mots : « dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'assure de la neutralité politique, ». Exposé sommaire : En regard des orientations politiques de certaines associations ayant contribué au passage d'immigrés illégaux en France et ayant, p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À l'article L. 713‑5, les mots : « sur demande ou d'office » sont remplacés par les mots : « d'office, puis sur demande dans un second temps » ; ». Exposé sommaire : Dans le contexte terroriste actuel, il est nécessaire que des communications d'office soient faites par les autorités judicia...

Après le mot : « asile, », rédiger ainsi la fin : « le mot : « genre » est remplacé par le mot : « sexe ». » Exposé sommaire : Dans un environnement socioculturel, les personnes sont reconnues comme ayant une identité masculine ou féminine, relativement au sexe de naissance. Deux genres sont ainsi définis : le genre masculin et le genre fé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les critères inhérents à la protection des personnes relevant de la protection internationale sont multiples ; étendre de manière systématique l'accueil en France à des personnes au titre de cette protection va engendrer un nouveau flux migratoire massif. La France n'en a pas les moyens et les Français...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En dérogeant à la condition de régularité de séjour pour les conjoints et les tiers d'un résident en situation régulière, l'Etat encourage les personnes en situation régulière à faire venir sur le sol français des personnes en situation irrégulière. C'est là encourager la violation de la loi et ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « indique », insérer les mots : « , conjointement avec l'autorité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ». II – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « il préfère être » les mots : « il est le plus légitime qu'il soit ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l'article 742-3, « toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ». La décision de l'autorité administrative comporte donc une justification argumentée, dont l'étranger concerné a parfaitement le temps de prendre connaissance e...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : En regard des condamnations récentes dont ont fait l'objet certains membres d'associations de défense des droits des demandeurs d'asiles", il convient de s'interroger sur la position de neutralité adoptée par de...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est soumis au regard des collectivités qui sont sujettes à cet accueil. » Exposé sommaire : Les Français sont majoritairement opposés à l'immigration ; la répartition de ces populations au sein des collectivités locales, qui les concerne au premier chef, doit prendre en compte l'avis des aut...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est douteux que des personnes supposées arriver de pays en guerre et reçus dans le pays d'accueil à cette condition, s'interrogent sur une autre « identité sexuelle » que celle que leur a donné la nature, à savoir le sexe masculin ou féminin. Il est de même douteux qu'il soit posé à la personne accu...

Compléter l'alinéa 11 par la la phrase suivante : « L'administration s'assure de la neutralité des traducteurs qu'elle met au service des personnes. » Exposé sommaire : L'administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s'ériger en autorité ca...

Supprimer les alinéas 5 à 15. Exposé sommaire : Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. C'est là contrevenir au principe même de la carte de séjour renouvelable.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification des conditions visées au 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est soumis au regard des collectivités qui sont sujettes à cet accueil. » Exposé sommaire : Les Français sont majoritairement opposés à l'immigration ; la répartition de ces populations au sein des collectivités locales, qui les concerne au premier chef, doit prendre en compte l'avis des aut...