Organisation et transformation du système de santé

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé sommaire : Les 4716 sites de labora...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Coopèrent avec les acteurs précités pour favoriser la prise en charge des patients et leur maintien dans leur milieu de vie ». Exposé sommaire : Dans la rédaction retenue par le Gouvernement dans son amendement, le rôle que jouent les hôpitaux de proximité pour favoriser le maintien à domicile n'est pas défini...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : J'ai toujours affirmé et assumé mon opposition fondamentale à l'interruption volontaire de grossesse. Ce n'est pas ici le lieu pour relancer le débat sur l'IVG. Mes positions sur la question sont connues. Je serai toujours présente pour ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa met en place une équivalence hasardeuse qui n'offre aucune réelle garantie. La question du recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne doit faire l'objet de rigueur et de précision. Outre l'éventuelle barrière de la langue dans un domaine ou le malentendu n'est pas une...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence qui vient mettre en conformité la rédaction du texte en fonction des amendements précédemment proposés. En effet la suppression du « plan blanc d'établissement » remplacé par les plans détaillant les mesures à mettre en oeuvre en cas d'évènement entraînant ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence qui vient mettre en conformité la rédaction du texte en fonction des amendements précédemment proposés. En effet la suppression du « plan blanc d'établissement » remplacé par les plans détaillant les mesures à mettre en oeuvre en cas d'évènement entraînant ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Je ne perçois pas, dans le contexte, l'utilité de cette variation sémantique dont le seul effet est, à mon sens, de rendre le texte plus long et plus complexe sans y apporter rien de plus. Cet alinéa est inutile et se préoccupe de détails sans importance. Il n'a pas sa place dans un projet de loi. la ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa consiste à enfoncer des portes ouvertes. Il ne fait qu'affirmer des évidences et n'apportent réellement aucun ajout sur le fond et sur la manière concrète de gérer une situation de crise. Le changement opéré par cet alinéa ne fait en réalité qu'ajouter un changement inutile et déstabilisant p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La sécurité sociale n'est pas et n'a pas vocation à être l'employeur du personnel médical. Notre système d'assurance maladie a fais son temps et n'est plus compatible aujourd'hui avec une médecine libérale efficace et performante. Cela porte préjudice au secteur de la santé dans son ensemble. Ce systèm...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Je trouve regrettable de se priver du dispositif d'appel à projets. Ce dispositif est garant de pluralité, d'égalité et de qualité, qui, après tout, sont les valeurs des démocraties occidentales. Il fait entrer en concurrence une multiplicité d'acteurs en les poussant à se dépasser et à proposer ...

Supprimer l'article 6. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rendre toujours plus accessible et moins encadrée la pratique de l'interruption volontaire de grossesse. le 3° de l'article L. 2422‑2 du code de la santé publique prévoit des conditions restrictives d'interprétation pour le délit d'entrave déjà très large dans son champ d'application ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 2212‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, supprimer la référence : «Art. L. 2212‑10. –». Exposé sommaire : Pour que des données statistiques relatives à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse en France puissent être pub...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Habiliter le Gouvernement à légiférer sur des questions relatives à la prescription de soins, produits, et prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie, c'est risquer que le Gouvernement favorise ce recours à l'assurance maladie afin d'augmenter les dé...

Supprimer les alinéas 13 à 22. Exposé sommaire : Bon nombre de professionnels du secteur médical s'accordent à dire qu'il est temps de mettre fin au monopole de la sécurité sociale. Mettre en place des assurances privées pour le télésoin serait un premier pas vers la fin de ce monopole. L'abolition du monopole de la sécurité sociale découle d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le caractère absolu induit par cet alinéa est dangereux. Il me semble que dans certaines situations d'urgence il est nécessaire de pouvoir accéder à ces données pour des considérations d'ordre public. l'identification de blessés ou de cadavres peut par exemple justifier que ces données soient utilisées ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « la composition et ». Exposé sommaire : Il me semble plus pertinent que la commission médicale de groupement soit composée par les présidents des commissions médicales d'établissement. Il convient donc de retirer au pouvoir réglementaire toute compétence pour déterminer la composition de ces commissions. ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « représentants des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques » les mots : « présidents des commissions médicales d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la composition de la commission médicale de groupement. Composer cette co...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cette formule, rajoutée par un amendement lors de la commis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement d'une démarche d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins associant les usagers est un axe central de la stratégie nationale de santé 2018‑2022. L'amendement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De manière générale, cet article a pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions qui permettront de développer toutes les formes d'exercice coordonné. Cependant, l'...