Système universel de retraite

À l’alinéa 4, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent proj...

Après la première occurrence du mot : « vie » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « des retraités comparable à celui des actifs ; ». Exposé sommaire : En raison de plusieurs mesures d’abaissement des droits (évolution des pensions selon l’inflation, désindexation des pensions, calcul sur les vingt-cinq meilleures années au lieu des dix), ...

A l’alinéa 4, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants vont cotiser à un taux unique de 28,31% jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (près de 40 000 euros par an). Certaines catégories d’indépendants subiront un doublement de leurs cotisations dans le cadre du système universel (28 ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « point » le mot : « trimestre ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ». Exposé sommaire : Selon les présentes dispositions, l’âge d’équilibre sera décidé en 2021 au regard des projections financières réalisées par un comité d’expertise indépendant. Nous refusons d’attribuer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 50 qui porte sur le pilotage financier du système. Cet article met en évidence l’aspect purement financier de ce projet de lois et une forme d’incohérence économique. Dans cet article, le pilotage du système s’articule autour d’un objectif d’équilibre budgétai...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 que le système universel de retraite s’applique aux fonctionnaires, aux magistrats ainsi qu’aux militaires. Cet article acte de graves reculs concernant la retraite des fonctionnaires. Il implique pour ces derniers la fin du calcul de la retraite sur les 6 derniers mois, qui assurait 75 % ...

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21% au-delà de 10 00...

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ». Exposé sommaire : Nous souhaitons réaffirmer le droit à la pension « d’anciennet...

Après l’alinéa 10, l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Un objectif de participation des travailleurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effectif le principe constitutionnel de participation des travailleurs prévu au huitième alinéa du Préambule de 1946, afin de renforcer la place des organisations syndicales dans la gestio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les cotisations d’assurance vieillesse seront assises sur les salaires jusqu’à 3 plafonds de la Sécurité sociale soit (10 000 euros par mois) contre huit plafonds actuellement (27 000 euros par mois). Le taux de cotisation serait de 28,12%. Les salaires au-dessus de trois plafon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte d’une simplification du système de retraite, cet article 2 procède à un nivellement par le bas des droits à la retraite entre les différents régimes existants. La logique du moins disant social qui imprègne cette réforme fera de nombreux perdants : les femmes, la majorité des 22 millions d...

Après la première occurrence du mot : « retraite » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux » les mots : « d’amélioration du niveau de vie des ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à fixer un objectif plus ambitieux à notre système de retraite. En effet, si les retraités doivent, comme le précise l’alinéa 7, avoir droit à une pension...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. » Exposé sommaire : Nous réaffirmons la volonté de confier...

Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : Le gouvernement a assumé, dans un communiqué du 23 janvier dernier, de mettre en péril de nombreux cabinets d'avocats en toute connaissance de cause et de porter atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat en s’immisçant dans son avenir et ses conditions d’exercice. Cet amendement qui entend su...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « financier, » insérer les mots : « dans le respect de la justice sociale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent écarter de ce projet de loi l’idée que l’objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier qu’entend mettre en avant le gouvernement dans le no...

A l’alinéa 8, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir ...