Justice pénale des mineurs

Avec cet amendement, nous demandons l'abandon de l'exception de minorité prévue pour les plus de 16 ans, quelle qu'en soit la juridiction. En ajoutant la possibilité d'une exception de minorité au tribunal de police, ce nouveau code va au-delà du régime actuel. Or, le tribunal de police n'est pas une juridiction spécialisée formée aux enjeux re...

Il est normal que chaque parlementaire défende ses amendements et expose des arguments pour convaincre. Construire une loi, c'est s'écouter les uns les autres et, par les amendements, chercher à améliorer la rédaction du texte ou contester certains de ses aspects. C'est cela le travail des parlementaires, avec le contrôle de l'action du Gouvern...

Monsieur le ministre, nous nous entourons en effet, dans notre travail de parlementaires, de personnes qui travaillent avec nous pour nous donner tous les éléments de la réflexion. Ce n'est pas un déshonneur pour un député ; au contraire, cela fait honneur à son travail en ce que cela contribue à en assurer la qualité. Madame Ménard, lors d'un...

Ils ont trait, tout comme l'amendement no 69 à venir, à la procédure du jugement en audience unique, qui permet à la juridiction de statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. Beaucoup d'organisations, comme l'Union syndicale des magistrats, le Syndicat des avocats de France ou les représentants FSU des éducateurs, s'i...

Il vise à prolonger le délai compris entre dix jours et trois mois jusqu'à six mois. Néanmoins, après avoir écouté mes collègues sur la possibilité de laisser au juge la capacité de décision, je le retire.

Que des actions de lobbying soient exercées auprès des députés, ce n'est pas nouveau. Il convient effectivement de combattre ce phénomène, et il existe des règles qui visent précisément à empêcher les lobbies de faire pression sur nous. En revanche, que des organisations représentatives d'une profession ou de salariés s'adressent à l'ensemble ...

… pour faire part de leurs préoccupations ou de leurs propositions, il n'y a rien de plus normal. Elles appartiennent à la société civile. Or nous avons besoin d'une société civile si nous voulons que notre démocratie fonctionne. L'amendement no 49 vise à garantir le principe de la publicité restreinte des audiences. Nous proposons que seul le...

Souvent je conseille à des jeunes femmes ou jeunes hommes qui s'engagent en politique de lire les discours parlementaires de Victor Hugo, sur les enfants mais aussi les droits des femmes, sujet sur lequel il était particulièrement moderne.

Oui, il faut ouvrir des classes et fermer des prisons : tous les États devraient mettre ce conseil en pratique. Madame Ménard, qu'est-ce une circonstance exceptionnelle ? Un crime ? Mais notre société est capable – ou alors c'est à désespérer – de faire en sorte, malgré un crime, qu'un enfant de moins de 13 ans puisse poursuivre une démarche é...

Écoutons-nous, chers collègues : Mme Elsa Faucillon, dans son excellente intervention, n'a fait le procès de personne. Pardonnez-moi, mais c'est vous qui avez des fantasmes !

Nous respectons la police républicaine. Nous nous battons d'ailleurs, chacun et chacune, dans nos circonscriptions, pour qu'il y ait plus de policiers républicains au service de la tranquillité et de la sécurité de nos concitoyens. Vous pouvez nous prêter des intentions, mais la réalité est toute autre.

L'accès à certains emplois du secteur public ou du secteur privé – par exemple la sécurité privée, ou le personnel intervenant sur les zones aéroportuaires – est conditionné par une enquête administrative, donnant lieu à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Or, contrairement au casier judiciaire, ce fichier regr...

Monsieur le ministre, je comprends tout à fait qu'il faille pouvoir connaître le parcours judiciaire d'un délinquant mineur, et cela ne me poserait aucun problème si nous avions la garantie que ce fichier restera entre les mains de la justice. Ce que je trouve anormal, c'est que le fichier puisse être consulté par des entreprises privées. Cela,...

J'entends votre réponse, un rapport est déjà prévu, mais il s'agit d'amendements d'appel. Il est vraiment nécessaire de disposer rapidement de ce rapport, afin que nous ayons un aperçu de la mise en oeuvre de cette codification dans les semaines et les mois à venir.

Voilà bien le problème qu'il y a à légiférer par ordonnance : c'est à la fin de la discussion que nous défendons des amendements de suppression de l'article 1er, qui ratifie l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Nous avions besoin de ce code, puisque de nombreuses lois sont venues modifier l'ordonnan...

La délégation aux droits des femmes nous a permis d'avancer sur de grands dossiers, de façon non partisane. Qu'il s'agisse de la lutte pour l'abolition de la prostitution ou la lutte contre les violences faites aux femmes, elle a joué un rôle important. Cette délégation aux droits des enfants est une proposition sur laquelle nous pouvons, je le...

J'ai, moi aussi, beaucoup de respect pour le travail qui a été réalisé, pour tous mes collègues qui sont intervenus dans ce débat ainsi que pour M. le ministre. La question n'est pas là. Il n'y a aucune honte à défendre ses idées, et à prendre le temps de les défendre.

C'est le débat parlementaire, et c'est normal. D'ailleurs, dans sa grande sagesse, la conférence des présidents avait prévu que l'on puisse discuter de ce texte jusqu'à vendredi prochain. Nous n'avons pas dépassé le temps de débat, nous avons même économisé plus de deux jours, ce qui est assez extraordinaire. Il n'y a pas eu une utilisation abu...

Il vise à modifier l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs afin de rappeler la nécessité que celle-ci conserve sa spécificité et qu'elle privilégie l'éducatif. Nous proposons une nouvelle rédaction de cet article afin d'y faire référence expresse au préambule de l'ordonnance du 2 février 1945, à la Convention internation...

D'abord, les défenseurs de ces amendements s'appuient sur l'idée selon laquelle la délinquance des mineurs augmenterait, ce qui n'est pas avéré.