Orientation et réussite des étudiants
(Article 3)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4°ter Au premier alinéa de l'article L. 262‑2, qui devient l'article L. 162‑1‑12‑1, après le mot : « couverture » », insérer les mots : « obligatoire et complémentaire ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'accès à l'information sur les droits en matière de couverture sa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'État peut autoriser, à compter du 1er septembre 2018, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois ans, la mise en place du tiers payant généralisé pour les étudiants affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette expérimentation est limitée à la région Ile-de-France. Exposé sommaire : Cet amendement vise à amélio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le droit à la bourse peut être maintenu sur décision de l'établissement durant la suspension de sa formation. Les modalités de décision de l'établissement doivent être portées au règlement intérieur ou des études de la même manière que les modalités d'acceptation de la période de suspension de la ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La répartition de la contribution entre les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les services universitaires des activités physiques et sportives, les services culturels, les services de vie étudiante et les fonds de solidarité et de développement des initia...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une sélection à l'entrée des filières dites en tension. Il met fin de facto au principe qui était jusque là la non sélection à l'université. Au lieu de donner les moyens financiers et humains aux universités pour accueillir tous les bacheliers, le Gouvernement instaure une sélection...

Après la troisième occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « l'une des formations non sélectives parmi celles choisies par le candidat lors de la période de préinscription. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l'accès à au moins l'une des filières non sélectives de son choix. ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « VIIter A. – Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminal relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans la teneur générale du texte visant à instaurer une sélection dans des filières jusque là non sélectives, système que nous refusons. Par conséquent, il ne nous n'apparait pas pertinent d'instaurer un pourcentage de meilleurs bacheliers dans les filières non sélectives, puisqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier modifie profondément les conditions d'accès à l'enseignement supérieur en instaurant une sélection dans les filières non sélectives. D'une part, cet article ouvre la possibilité de subordonner l'accès à une filière non sélective à l'acceptation par l'étudiant d'un parcours individual...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les doctorantes et doctorants subiront avec cette mesure un impact financier négatif important. N'étant pas soumis pour leur plus grande part au paiement de l'actuelle cotisation sociale étudiante de 217 euros, ils ne sont pas concernés par la suppression de cette cotisation. En effet, 73 % des doctora...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès aux soins des étudiants. Ce rapport porte notamment sur la couverture santé complémentaire des étudiants et les moyens à mettre en œuvre pour l'améliorer. Exposé sommaire : Un tiers des étudiants renonce à des so...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une sélection à l'entrée des filières dites en tension. Il met finde facto au principe qui était jusque là la non sélection à l'université. Au lieu de donner les moyens financiers et humains aux universités pour accueillir tous les bacheliers, le Gouvernement instaure une sélection ...

Après la troisième occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « l'une des formations non sélectives parmi celles choisies par le candidat lors de la période de préinscription. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l'accès à au moins l'une des filières non sélectives de son choix. ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La répartition de la contribution entre les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les services universitaires des activités physiques et sportives, les services culturels, les services de vie étudiante et les fonds de solidarité et de développement des initia...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à supprimer la disposition « Oui si » , subordonnant l'inscription d'un bachelier à l'acceptation du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique. En effet, il ne peut pas avoir d'un côté les étudiantes et étudiants non bénéficiai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le droit à la bourse peut être maintenu sur décision de l'établissement durant la suspension de sa formation. Les modalités de décision de l'établissement doivent être portées au règlement intérieur ou des études de la même manière que les modalités d'acceptation de la période de suspension de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'État peut autoriser, à compter du 1erseptembre 2018, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois ans, la mise en place du tiers payant généralisé pour les étudiants affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette expérimentation est limitée au département de la Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Les documents et avis produits par le conseil de classe et les professeurs principaux de terminale relatifs aux acquis, aux compétences et à la capacité du candidat à intégrer les différentes formations sélectionnées lors de sa préinscription sont préalablement communiqués au candidat ava...