Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 135 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Buffet, Mme Bello, Mme Faucillon, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 4°ter Au premier alinéa de l'article L. 262‑2, qui devient l'article L. 162‑1‑12‑1, après le mot : « couverture » », insérer les mots : « obligatoire et complémentaire ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'accès à l'information sur les droits en matière de couverture santé pour les jeunes et les étudiants.
Un tiers des étudiants renonce à des soins, le plus souvent pour des raisons financières. Parallèlement, nous constatons des taux de non recours importants pour les dispositifs publics d'aides à l'accès aux soins. D'après le rapport d'information n° 4158 sur l'accès aux droits sociaux d'octobre 2016, le taux de non recours est compris entre 57 et 70 % pour l'aide à la complémentaire santé (ACS), et entre 21 à 34 % pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Nous proposons donc ici de renforcer l'information sur les prestations sociales visant l'amélioration de la couverture santé complémentaire.
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