Démocratiser le sport en france
(Discussion générale)

Après l’article L. 114‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 114‑3‑1 ainsi rédigé : « Dans les territoires à forte prévalence de surcharge pondérale et d’obésité, facteurs d’aggravation de l’état de santé et de comorbidité en cas d’affection virale, en partenariat avec l’ARS, les associations sportives pourront organiser des actions ...

L’article L. 222‑17 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au 1° , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Il est procédé à la même substitution aux cinquième et sixième alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les rémunérations des agents sportifs à 6 % du montant des indemnités de mutation, contre 10 % ...

Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient l’obligation de consacrer une partie de leur budget ne pouvant être inférieur à 1 % à l’accompagnement des associations sportives dans la prévention et la lutte contre les...

Après l’article L. 311‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – L’autorité compétente en matière de plan départemental des espaces, sites et itinéraires peut instituer une servitude pour assurer l’accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature inscrits au plan départ...

L’article L. 121‑5 code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’éducation physique et sportive est une matière à part entière, dont la place dans les examens nationaux du secondaire est garantie. » Exposé sommaire : Les cosignataires de l’amendement proposent de préciser que l’EPS est une matière à part entière et surtou...

Dans l’année suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux activités physiques et sportives en détention. Ce rapport s’attache à faire un état des lieux des dispositifs et partenariats existants, des freins à la pratique sportive en milieu fermé et établit des recommandations afin d’améliorer l...

Après l’article L. 224‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑4. – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux instances dirigeantes des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport. » Exposé sommaire : Il ne peut y avoir...

L’article L. 222‑2‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux associations sportives mentionnées à l’article L. 121‑1, aux sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 et aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 122‑12 de conclure un contrat de travail avec un sportif ou un entrain...