Sortie de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’issue de la période transitoire organisée par l’article 1er, le dispositif de lutte contre les menaces épidémiques basculera dans le régime de droit commun prévu à l’article L. 3131­‑1 du code de la santé publique. Les faiblesses de ce dispositif ont été unanimement soulignées par le Conseil d’État...

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne co...

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ». « Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à préven...

À l’alinéa 2, après le mot : « Réglementer », insérer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : En matière de circulation des personnes et des véhicules, il peut s’avérer nécessaire de maintenir des dispositifs territoriaux d'interdict...