Respect des principes de la république

Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. » Exposé sommaire : L’introduction d’une cellule de prévention de l’évitement scolaire associant un maximum d’acteurs tels que les services départementaux d...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, ainsi qu’aux dérives et risques liés à ces outils. » Exposé som...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux fins de l’exposer » les mots : « et l’exposant ». Exposé sommaire : L’amendement adopté par la commission spéciale a remplacé les mots : « dans le but de l’exposer » par les mots : « aux fins de l’exposer ». Cette modification, purement formelle, ne change rien à la grande difficulté d’apporter la ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en applicatio...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. » Exposé sommaire : Le projet de loi actualise la liste des motifs légaux de dissolution d’une association. Cette actua...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. » Exposé sommaire : Le projet de loi actualise la liste des motifs léga...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des intimidations ou des menaces l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231‑14 du code de l’éducation est puni ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...

À l’alinéa 2, après les mots : « personne humaine », insérer les mots : « , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisément que ne le fait le projet de loi, le contenu du contrat d’engagement républicain. C’est l’objet de l’amendement qui met en exergue la libert...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisément que ne le fait le projet de loi, le contenu du contrat d’engagement républicain. C’est l’objet de l’amendement qui met en exergue la liberté de co...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendemen...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle hypothèse d’exemption au droit de préemption applicable aux donations entre vivants consenties au profit des organismes à vocation culturelle (fondation, congrégation, association cultuelle, établissement public du culte ou association inscrite de droit local dans les d...

Après les mots : « personne humaine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisém...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée sur le fondement du premier alinéa vaut acceptation, conformément à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration et sans qu’il ne puisse y être fa...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...