Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 undecies)

Compléter le titre par les mots : « , accessible à tous ». Exposé sommaire : Cet amendement a une portée symbolique. Les États Généraux de l'Alimentation ont été organisés autour de deux principaux chantiers : la création et la répartition de la valeur ; une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Ainsi, il vise à rappeler l...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'accompagner les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution vers un modèle agricole régénératif orienté vers le développement d'une relation symbiotique entre des écosystèmes naturels prospères ...

À l'alinéa 11, substituer à la référence : « 74 » la référence : « 73 ». Exposé sommaire : L'État n'a pas compétence pour encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. En revanche, pour permettre l'application du dispositif des CEPP dans les départements d'outre-...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 271‑5, il est inséré un article L. 271‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑5‑1. – Les seuils prévus à l'article L. 230‑5‑1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'État, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou à Mayotte. 2° Après l'article L. 2...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les ordonnances prises sur le fondement des I et II prévoient les modalités d'application des nouvelles règles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » Exposé sommaire : En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s'élèvent que les n...

Dans les collectivités d'outre-mer ayant subi de graves pollutions des terres agricoles du fait d'usage de produits phytosanitaires, la limitation ou l'interdiction de l'importation et l'usage de ces produits, lorsqu'ils sont toxiques, peut intervenir à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Le chlordécone a été utili...

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétéparun alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est s...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 452‑1 est complété par les mots : « , ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport. » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 452‑1‑1, après le mot : « s...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ; elle est menée sur des sites pilotes définis dans le cadre du plan mentionné à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et porte une attention particulière à la dérive des produits épandus et au contrôle de l'usage des aéronefs télépilotés ». Exposé sommaire : L'épa...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° du pour l...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « conformément à leurs cahiers des charges » les mots : « en conformité avec les usages traditionnels ». Exposé sommaire : La pratique d'affinage des fromagers fermier...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et d'une réduction des risques en matière de santé. ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'état de santé général de la population implique nécessairement une offre alimentaire de qualité mais aussi une volonté de réduction des risques en matière de santé. Cet amendement vise donc à...

Les professionnels de la restauration indiquent, de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l'origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre. Exposé sommaire : La production viticole française se caractérise par une grande hétérogénéité parmi laquelle on retr...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V «Affichage environnemental des produits alimentaires «Art. L. 115-1. – Au plus tard le 1er janvier 2021, l'État met à la disposition des entreprises productrices de denrées alimentaires un dispositif volontaire d'affichage environn...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cet affichage repose sur une iconographie permettant d'id...

L'article L. 201‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le min...

À titre expérimental, dans le département de la Guadeloupe, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge peuvent comporter une part pouvant aller jusqu'à 50 % de produits issus de l'agriculture symbiotique. Exposé sommaire : Le chlordécone a été utilisé longtemps dans les bananeraie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa du I de l'article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises agricoles dont le siège est situé dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 73 de la Constitution et qui y écoulent habituellement leurs produits, bénéficient d'un crédit d'impôt...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les personnes morales de droit public visées au premier alinéa incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part significative de produits résultant des circuits formels de prod...