Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2274 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 vicies (consulter les débats)
L'article L. 201‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture. »
Exposé sommaire :
Les récentes crises sanitaires qui se sont succédées dans les populations animales, et tout particulièrement dans la filière volaille, ont révélé un besoin de partage d'informations à visée sanitaire entre les bases de données de l'État et celles détenues par les organisations professionnelles et interprofessionnelles.
Pouvoir disposer, en situation de crise sanitaire majeure, de données précises, complètes et actualisées permet de planifier rapidement les actions à engager en vue d'un retour à la normale dans les plus brefs délais et donc de minimiser l'impact cet événement, notamment pour la santé publique et au regard des conséquences économiques pour les filières concernées.
Or, la législation actuelle ne permet pas à l'État d'agréer un partenaire professionnel pour mutualiser, au sein de dispositifs centraux, des transferts normalisés de données entre les différents acteurs, dans le respect des règles de confidentialité.
Ce besoin a également été évoqué et discuté au cours des travaux de l'atelier 8 des États généraux de l'alimentation, notamment pour ce qui concerne l'importance de la surveillance.
L'amendement proposé vise à compléter en ce sens l'article L. 201‑3 du code rural et de la pêche maritime par analogie aux dispositions déjà prévues en ce qui concerne l'identification et la traçabilité des animaux à l'article L. 212‑12‑1 du même code.
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