Renforcement du droit à l'avortement

Nous proposerons également d'allonger de deux semaines le délai légal pour les IVG médicamenteuses, comme cela a été fait pendant le confinement.

Confortons ces avancées. Rappelons-nous les mots de Simone Veil dans cet hémicycle : « Aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l'avortement. » Quarante-cinq après, j'aurais envie d'ajouter : encore faut-il qu'elles puissent y recourir !

Rappelons-nous également le combat de Gisèle Halimi. Le groupe Socialistes et apparentés prendra une fois encore toute sa part dans cet engagement en faveur des droits des femmes. Nous le ferons pour garantir l'effectivité du droit à l'avortement, toujours fragile et insuffisamment affirmé. C'est pourquoi nous voterons la proposition de loi et,...

Il ne s'agit pas, monsieur le ministre, de forcer les praticiens à pratiquer des IVG jusqu'à quatorze semaines. Certains y seront défavorables et se prévaudront de la clause de conscience,

que nous souhaitons du reste générale, tandis que d'autres l'accepteront. D'autre part, vous avez certes saisi le Comité consultatif national d'éthique il y a quelques jours, mais nous avons demandé l'allongement proposé pendant toute la durée du confinement, notamment par des courriers et par des interventions.

Peut-être aurait-il alors fallu saisir le Comité afin que nous disposions de ses conclusions pour nourrir le débat d'aujourd'hui. Je me félicite néanmoins de la saisine du Comité ; au reste, la navette parlementaire permettra de débattre sereinement en deuxième lecture. Quoi qu'il en soit, il est essentiel que nous passions ce premier cap. Vou...

Ils sont dans les mêmes proportions en Belgique et aux Pays-Bas. Les chiffres sont donc bien plus élevés que ceux que vous citez. Il est vrai que nous ne disposons pas de statistiques précises…

… mais les autorités espagnoles nous ont donné les leurs. C'est pourquoi nous souhaitons inscrire l'allongement des délais dans la loi afin que les femmes – fussent-elles seulement 400 – bénéficient du droit à l'IVG qui, aujourd'hui, n'en est pas un.

Il s'agit en effet de garantir que les diverses méthodes d'IVG seront systématiquement présentées aux femmes lors du premier rendez-vous. Nos nombreuses auditions nous ont appris que trop souvent, on ne leur proposait pas ce choix. Nous souhaitons que le texte leur reconnaisse explicitement le droit d'être précisément informées sur toutes les m...

Non, puisque la démonstration que vous venez de faire, madame la ministre déléguée, montre que la mesure aurait bien un effet, même si limité. Cela pourrait permettre d'empêcher au moins une partie des 3 000 ou 4 000 départs à l'étranger pour réaliser des IVG. La mesure contribuerait ainsi à élargir une offre trop restreinte, selon un constat r...

Si nous déposons cet amendement en séance après l'avoir déposé en commission, c'est pour échanger avec le Gouvernement sur le retour d'expérience du confinement. À de nombreuses reprises, nous avions demandé un allongement des délais à la fois pour l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale, de manière à permettre aux femmes ayant dépassé les ...

Nos collègues sont nombreux à demander des rapports. Certes, celui que Cécile Muschotti et moi-même avons rédigé dans le cadre de la délégation aux droits des femmes ne vaut peut-être pas grand-chose, …

… mais nous avons tout de même mené des auditions, et nous sommes rendues à l'étranger. En Espagne, aux Pays-Bas, nous avons demandé aux ministères de la santé de nous donner des chiffres sur le nombre de Françaises étant venues pour avorter.

Comme en France, il est vrai que les données ne sont pas très identifiées. Néanmoins, aux Pays-Bas, il nous a été dit que 800 Françaises étaient venues en 2018. S'agissant de la Belgique ou du Royaume-Uni, nous ne disposons pas de chiffres mais en Espagne, le planning familial estime que le nombre dépasse 1 000. Avec une simple addition, on att...

Il y a quarante-cinq ans, l'adoption de la loi Veil a marqué une avancée sociétale, en instaurant un droit nouveau. Aujourd'hui, nous ne cherchons pas une avancée sociétale ni un droit nouveau, mais seulement à rendre ce droit effectif.

Les dix heures de débat qui viennent d'avoir lieu ont permis à chacune et à chacun d'entre nous de s'exprimer selon ses convictions profondes et de prendre position. Ensemble, nous avons essayé de faire progresser l'effectivité du droit. La proposition de loi comporte trois ou quatre mesures d'ordre législatif, mais aussi, je le rappelle, des ...