Renforcement du droit à l'avortement

Pensez-vous qu'il soit plus traumatisant, pour une femme souhaitant recourir à un avortement, de ne pas pouvoir le faire ou de devoir le faire entre douze et quatorze semaines ? Nous pensons qu'il est plus traumatisant de ne pas pouvoir le faire. Le but de ce texte est de trouver des solutions aux femmes qui n'en ont pas après douze semaines. C...

Ces amendements tendent à supprimer le troisième alinéa de l'article 1er , qui vise à renforcer le droit à l'information. On constate aujourd'hui que certaines femmes sont assez mal renseignées sur la possibilité d'opter pour une IVG médicamenteuse. Il ne s'agit pas de limiter l'information à l'IVG mais d'améliorer l'information dont elles disp...

Avis défavorable sur tous ces amendements. Je rappelle que le dispositif inscrit dans cet article ne remplace pas les informations actuellement disponibles, mais complète l'information sur l'IVG. Toutes vos explications visent à infantiliser la femme.

Supprimer cet alinéa reviendrait à supprimer la possibilité, testée avec succès durant la crise sanitaire, de pratiquer jusqu'à sept semaines de grossesse des IVG médicamenteuses hors de l'hôpital. En 2020, j'ai corédigé avec Cécile Muschotti un rapport d'information portant sur l'accès à l'IVG. Ce travail nous a permis de rencontrer nombre d'a...

M. le ministre complètera certainement mon propos, mais celle-ci, je le répète, s'est révélée satisfaisante, sans problème particulier. Afin de conserver cette possibilité, j'émets un avis défavorable aux amendements.

Il vise à reformuler le quatrième alinéa de l'article 1er bis afin de prévoir les modalités de l'extension de la compétence des sages-femmes aux IVG par voie chirurgicale, notamment en matière de formation, d'expérience et de rémunération. Cela répondrait, chers collègues, aux attentes que vous avez exprimées tout à l'heure : j'espère donc que ...

L'article 1er ter avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de notre collègue Cécile Muschotti et visait en effet à supprimer le délai de quarante-huit heures qui persiste entre l'entretien psychosocial préalable et l'interruption volontaire de grossesse elle-même. Premièrement, il n'y a pas d'atteinte à la ...

Non, madame Blin. Voulez-vous que je répète, si vous n'avez pas compris ? Il n'y a aucune atteinte à la liberté de choix et nous ne retirons pas aux femmes la possibilité de réfléchir : elle pourront continuer à le faire pendant un, deux, trois ou quatre jours si elles le souhaitent. En revanche, celles qui auront pris leur décision ne seront p...

Je confirme que nous sommes défavorables à ces amendements, comme je confirme le maintien du délai de réflexion pour les femmes qui le souhaitent.

Quelle aventure législative que celle de cette proposition de loi ! Il y a plus d'un an, le 8 octobre 2020, notre assemblée a adopté, en première lecture, ce texte visant à renforcer le droit à l'avortement, inscrit à l'initiative de notre collègue Albane Gaillot lors de la journée réservée au groupe Écologie démocratie solidarité. Rejetée par ...

Ces difficultés touchent encore plus frontalement les femmes les plus vulnérables, celles qui n'ont pas de moyen de locomotion, celles qui ne peuvent pas s'absenter de leur travail, celles qui ne peuvent pas organiser la garde de leurs enfants pour se rendre aux consultations obligatoires. Comment tolérer une telle application, à géométrie vari...

Quarante-six ans après l'adoption de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, la loi Veil, l'IVG reste un droit fondamental, qui n'est toujours pas effectif en tout point du territoire. Chaque année, 3 000 à 5 000 femmes françaises sont contraintes de se rendre à l'étranger pour pratiquer une interruption volontaire de grosses...

Plusieurs arguments ont été exposés contre l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Certains ont avancé qu'une défaillance des moyens nous conduisait à allonger le délai. Oui, il y a des inégalités territoriales ; oui, il y a des endroits où le recours à l'IVG est plus difficile qu'ailleurs. L'allonge...

Excusez-moi, mais ce sont les femmes qui choisissent. Nous ne voulons rien à la place des femmes, nous voulons seulement que l'accès à l'IVG soit un droit effectif ,

ce qu'il n'est pas aujourd'hui. C'est pourquoi nous nous opposerons à vos amendements. Vous invoquez également l'éthique. Permettez-moi de vous rappeler ce qu'indique l'avis du Comité consultatif national d'éthique : il n'existe que peu – voire pas – de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse, il n'y a donc pas d'objection éth...

Mme Ménard ne semble pas avoir tout à fait compris le sens de mon intervention. Vous contestez les chiffres mais, selon nous, quel que soit le nombre de femmes qui n'auraient pas accès à l'IVG – que ce soit 5 000, 3 000, 2 000 ou 500 –, notre engagement serait le même parce que le droit doit être effectif.

Pour votre information, l'association des cliniques accréditées à la pratique de l'IVG nous a confirmé qu'environ 1 000 Françaises recourent chaque année à une IVG en Espagne. Tout est écrit dans le rapport. Aux Pays-Bas, le ministère de la santé confirme que 800 Françaises par an ont recours à l'IVG. Déjà pour ces deux pays, le total est de 1 ...

Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à cette tribune pour défendre son projet de loi visant à dépénaliser l'avortement. Elle ouvrait la voie à ce qui deviendra l'une des plus grandes avancées sociétales et sociales de notre pays. Pourtant, quarante-cinq ans après, rien n'est véritablement acquis. L'IVG est certes tolérée, mais elle n'est t...

Il n'est plus possible, à ce stade du débat, de regretter les inégalités territoriales en matière d'accès à l'avortement – nous en avons suffisamment parlé ce matin – tout en s'opposant à l'extension de la compétence des sages-femmes en matière d'IVG, qui permettra d'augmenter cette offre médicale, voire de la créer, puisque certains territoire...

Peut-on accepter que, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes soient contraintes de se rendre à l'étranger pour pratiquer une IVG ? Elles y sont obligées, car le délai légal de recours chez nos voisins est bien plus long que chez nous. À cet égard, en aggravant les difficultés d'accès à l'IVG dans les délais requis, la crise sanitaire et le confinem...