Égalité économique et professionnelle
(Article 8 bis)

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « égale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’intention de l’article 8 bis dans la nouvelle rédaction proposée par l’amendement 331, en faisant de la recherche d’une représentation égale...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « égale ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’intention de l’article 8 bis, utilement adopté en Commission, en faisant de la recherche d’une représentation égale, plutôt qu’équilibrée, au sein des membres ayant un...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , d’une part, parmi les bénéficiaires de ces actions et, d’autre part, au sein des comités d’investissement, dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. » les mots : « parmi les bénéficiaires de ces actions. Au sein des comités de sélection des projets, l’écart...

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinquième » le mot : « troisième ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « huitième » le mot : « sixième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accélérer ...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au maximum à 1 % » les mots : « entre 0,5 % et 1,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de la pénalité prévue en cas de non respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte re...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sci...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » » les mots : « les mots : « ne peut être inférieure à 40% » sont remplacés par les mots : « respecte la parité ». Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et app...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « égale ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos amendements visant à atteindre une répartition paritaire entre les hommes et les femmes au sein des instances dirigeants des sociétés, à préciser que l’intitulé du ...

Au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la désignation obligatoire au sein de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) un référen...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à modifier l’article L. 1142‑10 du Code du travail afin de réduire le ...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « ou lorsqu’au moins un indicateur fait état d’un écart supérieur à 15 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de l’article 6 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progress...

I. – L’article 16 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « proportion minimale de 40 % de personnes » sont remplacés par les mots :« représentation paritaire » ; 2° Après le mot : « composés », la fin de l’avant-dernier alinéa est...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées à compter du 1^er janvier 2023 ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter d...

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 en fixant celle-ci à un an après la publication de la présente loi contre deux ans dans le texte actuel.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à relever de 30 % à 40 %, la part minimale de personnes de chaque sexe au sein des jurys de sélection ou de concours des filières sélectives de l’enseignement su...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe », les mots : « de manière paritaire ou, lorsque leur composition est en nombre impair, sont composés afin que l’écart entre les personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : Le pré...

À l’alinéa 11, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , tout au long du parcours de formation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ne doivent pas être des indicateurs globaux, mais rendre...